Rupture contrat cdd commun accord et début grossesse

Sujet (Cloturé) initié par Gabrielle26, il y a 2 ans - 2237 vues

Bonsoir, si vous manifestez bien votre volonté de rupture conventionnelle en théorie celle-ci reste possible même au début de votre grossesse. Néanmoins votre employeur à juste titre est réticent car il craint que vous puissiez ensuite vous retourner contre lui et remettre en cause la rupture conventionnelle car en tant que salariée enceinte vous fait partie des salariées plus vulnérables alors que la rupture conventionnelle exige un consentement libre et éclairé. Vous indiquez que vous êtes en arrêt, je vous suggère donc de mener à terme votre grossesse puis lorsque vous serez dans les délais pour reprendre votre travail vous pourrez poursuivre la rupture conventionnelle souhaitée. D'ici là vous pouvez ainsi bénéficier des indemnités d'arrêts maladie et compléments de salaire suivant la convention collective et la prévoyance d'entreprise.
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Chère Madame,

Bien souvent, une salariée enceinte va se poser la question de savoir si elle peut ou non signer une rupture conventionnelle durant sa grossesse, durant son congé maternité et après son congé maternité.

La Cour de cassation a amené une réponse positive. Les femmes enceintes peuvent, pendant et après la grossesse et/ou le congé maternité signer une rupture conventionnelle (Cour de cassation, 25 mars 2015).

La salariée doit uniquement avoir un consentement dit libre et éclairé.

Il existe plusieurs intérêts pour une femme enceinte de signer une rupture conventionnelle.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle peut permettre d’éviter un licenciement qui serait brutal et violant, et qui ne permettrait pas de maintenir de bonnes relations avec l’employeur.

Ensuite, la rupture conventionnelle permet aussi de protéger la salariée enceinte et son futur enfant d’une situation trop stressante. Il est en effet démontré qu’un stress accentué durant les premiers mois de grossesse peut provoquer des troubles neurologiques chez l’enfant à naître.

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle est elle soumise à aucune cotisation ou impôt. Seule la partie supra-légale sera éventuellement imposée.
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier du chômage, de ce qu’il est communément appelé l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Durant sa négociation, le salarié devra prendre en compte l’éventuel délai de carence pôle emploi afin d’améliorer son indemnité et de se prémunir de toute surprise.

En conclusion :

Non seulement la rupture conventionnelle peut être signée sans aucune difficulté ou restriction légale par une femme enceinte, mais elle devient parfois nécessaire lorsque la situation au travail est difficile, et que cette situation fait peser un risque sur l’enfant à naître et sur la grossesse.

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