Peut-on faire un licenciement éco si un des associés quitte une société de fait
Sujet initié par Séverine, il y a 1 an - 1444 vues
Bonjour, je suis secrétaire médicale dans un cabinet de 3 médecins généralistes qui sont sous le régime d'une société de fait. Un des associés quitte le cabinet et sur les conseils du comptable ils me proposaient un licenciement économique ce que j'ai accepté. Et hier, lors de l'entretien préalable, ils m'annoncent que finalement ils n'ont pas le droit de le faire car même si elle quitte le cabinet, elle exercera toujours et de ce fait, ils resteront mes 3 employeurs même après ! Ils devront donc tous les 3 me payer une partie de mon salaire car j'ai un contrat à 37h que je ne veux pas baisser. J'ai 2 questions : est-ce que je suis réellement protégée comme ils le disent ? Qu'est-ce qui se passe si elle refuse de me payer sa part ? Quel recours j'ai ? Et est-ce qu'on peut au moins faire une rupture conventionnelle si ce n'est pas un licenciement économique et faut il le faire avant la fin de l'année ? (Elle quitte le cabinet fin décembre officiellement). Elle a bloqué le licenciement au motif qu'elle avait peur que je conteste plus tard le licenciement et que je les attaque aux prud'hommes ! Est-ce que en cas de rupture conventionnelle, Ils n'ont plus le risque des prud'hommes ? (Que de toute façon je n'aurai jamais fait parce que c'était aussi mon souhait ce licenciement qui me protégeait bien plus avec le CSP qu'une rupture conventionnelle) Merci de votre aide. Je ne sais plus qui croire ... Cordialement
Bonjour, d'après ce que vous indiquez, vous avez donc trois employeurs de fait, qu'est-il mentionné sur votre contrat de travail et votre bulletin de salaire ? Quel employeur apparaît ? Quoi qu'il en soit, pour répondre à vos questions que ce soit le licenciement pour motif économique ou la rupture conventionnelle, le salarié peut contester pour des motifs différents chacune de ces modalités de rupture du contrat de travail. Vous pouvez toujours arguer ne pas vouloir les attaquer, cela ne suffit pas puisqu'on ne ne peut par renoncer par avance à un droit futur, sauf dans le cadre d'une transaction. Je vous suggère de consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail pour vous éclairer car ce forum n'est pas destiné à répondre à des questions techniques et complexes. TRÈS IMPORTANT : MERCI DE CLIQUER SUR QUESTION RÉSOLUE Pensez aux autres internautes : cela permet à la plate-forme Alexia de fonctionner et aux avocats de continuer à répondre aux questions des internautes.
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