Sujet (Cloturé) initié par somalu, il y a 2 ans - 1009 vues
Bonjour, Ma fille a été embauchée par un organisme de la fonction publique territoriale, en tant que contractuelle, sur la base d'un CDD de 3 ans. Son contrat (obligatoire pour un CDD, selon la loi) lui a été transmis un mois après l'embauche alors que la loi prévoit un délai de deux jours ouvrables maximum. La fonction publique étant "hors la loi" et hors cadre du droit du travail, le CDD peut-il être requalifié en CDI ? Peut-on réclamer des indemnités à hauteur d'un mois de salaire ? Comment ? Où peut-on trouver des informations quant au droit du travail dans le public ? Je vous remercie pour vos réponses.
Le fait que le contrat a été transmis tardivement à votre fille ne lui permet pas de demander une requalification de son CDD en CDI.
Si vous souhaitez demander une indemnité, vous devez envoyer un courrier à l'employeur public (demande indemnitaire préalable) par LRAR en demandant réparation.
Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez avoir plus d'informations.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.