Bonjour, sur une citation directe qui m’a été transmise par voie d’huissier de justice, quelle date doit être retenue, celle de la délivrance de la citation par l’huissier ou alors celle de la première audience de fond ?
il y a 2 ans
Dans la citation directe, vous aurez la date à laquelle la citation a été transmise à l'autorité judiciaire, c'est à dire au Tribunal correctionnel. C'est cette date qui est le début de la prescription de l'action publique, je pense selon ce que vous avez dit, en juillet 2017.
Merci de mentionner résolu si c'est le cas.
il y a 2 ans