Sujet (Cloturé) initié par PS, il y a 1 an - 1481 vues
Bonjour Maître, J'étais convoqué pour une audition libre sans garde à vue suite à une plainte par une chauffeuse de bus (Service public) pour insulte et agression sans violence. J'ai donné mon audition et à la fin la gendarme me propose de prendre des empreintes et ADN soit disant que cela m'évite de revenir si le procureur demande de prendre les empreintes et l'ADN.
Vu que je n'ai rien à reprocher, j'ai accepté sans souci. J'ai porté plainte contre la chauffeuse de bus et la gendarme m'a dit que la chauffeuse aura aussi l'obligation de donner ses empreintes et son ADN.
Je vous en prie de me répondre à mes 4 questions :
1- Est ce que pour ce genre des plaintes et sans garde à vue, la gendarme avait le droit de prendre mes empreintes et mon ADN ? 2- Est il vrai que le fait que j'ai porté plainte contre la chauffeuse de bus, ce dernier sera obligée de donner ses empreintes et son ADN? 3- Les empreintes et l'ADN seront effacées uniquement si l'affaire est classée ? Comment faire pour effacer ses empreintes dans ce cas là ? 4- Si l'affaire n'est pas classée, ils resteront (Empreintes et ADN) pendant 40 ans c'est bien cela s'il vous plaît ?
Cher PS, Oui les dispositions de l'article 62 ou 78 renvoyant au premier du Code de procédure pénale prévoient d'entendre une personne mise en cause en audition libre. Je comprends que la conductrice de bus vous a mis en cause pour les infractions que vous avez mentionnées. S'agissant de délits (outrage et violences aggravées), l'enquêteur a le droit de prendre en effet vos empreintes digitales et votre ADN car ces chefs d'infraction le prévoient. Je vous conseille donc de solliciter auprès du procureur via un avocat la décision qu'il a donnée à votre affaire si l'enquête est clôturée. S'il y a une réponse pénale, il sera difficile de demander un effacement. En revanche, s'il y a un classement sans suite, vous pourrez demander via un avocat un effacement au TAJ, FNAEG et FAED.
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