Validité jurique d'une lettre avec accusé de réception

Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 1 an - 1705 vues

Cher Monsieur,

Pour prouver la bonne notification dans le délai de 15 jours le certificat de dépôt (feuillet bleu) sera suffisant.

En ce sens le Conseil d'Etat a jugé que :

"la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'association requérante n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation au motif qu'elle n'avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu'elle avait adressée à la commune, alors que cette dernière n'avait pas contesté le contenu du courrier qu'elle avait reçu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit ;" (CE,15 mai 2013, n° 35230

Ou encore que :

"En prévoyant que cette notification est réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a eu d'autre objet que de faciliter la preuve de l'envoi dans le délai imparti, la formalité de la notification étant réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite.

Lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu'il ne l'a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite par l'article R. 600-1, sans que l'auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent." (CE, 3 mars 2009, n° 321157)

Conservez donc bien le feuillet et veillez à ce que l'adresse du destinataire soit clairement lisible !

Merci d'indiquer si la question est résolue.