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Alexia.frForumImmobilierDroit du locataire
Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Droit du locataire
Sujet (Cloturé) initié par Mm, il y a 2 ans - 1707 vues

Bonjour,Merci de vos réponses. J ai été infesté de punaise de lit il y a plus de 10 jours j ai bien sûr prévenu mon bailleur social pour envoyer un professionnel de la désinfection. En attendant j ai jeté tte la ltterie des vêtements...et je traite comme je peux avec des produits .J apprend hier que ma demande n a pas été prise en compte. ( J ai donc perdu plus d une semaine ) .je contacte de tte urgence un professionnel pour un rdv rapidement. Ce matin j avertis le bailleur que j avance les frais de 420 euros. ( j ai 2 enfants dont un souffrant d une maladie chronique et je prends moi même un traitement cardiaque...et je ne supporte plus les gaz de ces bombes anti punaise ) .et la sans aucune compassion..elle me dis que la facture ne sera pas remboursé et en plus qu' il faut attendre 90 jours pour une intervention d un professionnel..Je maintiens donc mon rdv pour le bien de ma famille mais ont ils le droit de me laisser payer l intervention ? Merci
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Maitre Xavier DAUSSE
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent2610 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La loi ELAN de 2018 a clarifié via son article 142 les critères de décence en y incluant l’absence de nuisibles ou de parasites.
Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent sans punaises de lit, souris ou cafard.

Lorsque le locataire du logement constate l’apparition de nuisibles ou de parasites, il doit prévenir son bailleur. En théorie le traitement est à la charge du bailleur mais dans certains cas le coût peut être à la charge du locataire.

Si le locataire se rend compte dans les jours ou semaines qui suivent son installation que des nuisibles ou des parasites sont présents, il doit donc écrire très rapidement au bailleur pour lui demander de traiter le problème. Il sera en effet simple à prouver que la présence des nuisibles n’est pas du fait du locataire, l’infestation ne pouvant en général pas être créée en quelques jours.

La question est par contre plus complexe si l’infestation est relevée par le locataire en cours de bail, par exemple au bout de quelques mois ou de quelques années.

Cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent2610 questions résolues0 publication
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Cordialement
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il y a 2 ans
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