Maître
J’ai oublié de vous dire que j’ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et je n’ai pas encore la décision de la CPAM
- est-ce je peux signer une rupture conventionnelle où il faut attendre la décision ?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
La procédure de reconnaissance de maladie professionnelle est indépendante de la rupture de votre contrat de travail.
Vous pouvez donc procéder à une rupture conventionnelle en parallèle de votre procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.
TRES IMPORTANT : MERCI DE CLIQUER SUR QUESTION RESOLUE
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Merci Maître pour votre aide
Et votre disponibilité
Cordialement
il y a 2 ans
Merci pour votre aide
il y a 2 ans
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