Bonjour, merci bcp pour vos éléments de réponse très intéressants. Je souhaiterais néanmoins avoir d'autres infos si possible. Désolé, mais cela va être un peu long.
Si l'on fait abstraction de "la vengeance" -que je ne vais pas pouvoir prouver- est ce que la lettre recommandée en l'état est conforme légalement (sur le forme) , ou sur la base des quels éléments juridiques, je peux lui indiquer qu’elle n’a pas respecté la loi, à savoir qu'il n'y a pas eu de rédaction de Procès Verbal répondant à des formalités strictes à transmettre au Procureur (c’est ce que j’ai lu sur internet) , une lettre recommandée est -elle autorisée en amont des obligations d’établissement de PV – ce pour éviter un contentieux ? - est ce conforme à l'art 480 de faire un tel courrier sans référence à la loi, sans indications sur les constations de construction, sans identité d'une personne habilitée qui a constaté que ? est ce que cette LR AR a valeur d'AIT ?
Ci-dessous ma contestation par mail en date du 8 février à cette lettre du 3 février
Madame le Maire : Votre lettre recommandée du 3 février 2022 n'a pas manqué de me surprendre, tant sur le fond que sur la forme, tellement le ton est accusateur et directif, m'attribuant un statut de citoyen fraudeur, irrespectueux du code de l'urbanisme au titre d'une construction sur l'habitation au n° 6 XXXen me demandant d'arrêter les travaux et de régulariser la situation en déposant une demande de permis de construire.
Vous n' avez émis aucune réserve sur la constatation de vos services, pourtant totalement fausse : il n'y a aucune construction en cours sur l'habitation au 6xxx !
Lundi matin 07/02/2022, je me suis rendu à la mairie J'ai été accueilli par Mme SANDRINE ANDRE – directrice admnistrative - à qui j'ai exposé la situation réelle et mon incompréhension . Elle me dit qu’elle est courant qu'il y avait un permis de démolition (c'est dire que vous avez fait des recherches suite au signalement de vos services). Suite à mes explications, elle m'a demandé de ne pas tenir compte de la lettre recommandée AR.
Vous comprendrez que dès lors qu'il y a eu lettre recommandée avec AR émanant de votre part, je ne peux me contenter d'une réponse orale d'une autre personne, sans qu'il n'y ait explications précises quant à votre erreur, qui n'est pas anodine. Il y a lieu de m’adresser un courrier confirmant l’erreur et m’autorisant à poursuivre les travaux .Dans l'attente de vos éléments de réponse
Mme le maire nous répond par mail le 9.2.
Nous avons été rendus attentifs aux travaux en cours , comme il relève de mon pouvoir de police de l'urbanisme, nous avons consulté les documents d'urbanisme déposés (oui et alors ? Elle n'a pas vu de permis de construire, évidemment il ne pouvait y en avoir , il n'y a pas de construction) et vous avons adressé notre courrier recommandée du 3 février afin de pouvoir obtenir toute information utile (il n'y a rien en ce sens dans sa lettre, elle ne nous demande pas d'informations et affirme que nous sommes en délit) vous avez confirmé ne procéder qu'à des travaux de démolition et nous en prenons bonne note (mais elle ne donne pas autorisation de poursuivre les travaux donc que faire ??le fait de nous écrire qu'elle en prend bonne note, qui plus est PAR MAIL et non EN LR AR est ce suffisant ? respecte-t-elle par ces simples mots le droit urbanisme ?). Nous vous rappelons que si toutefois vous deviez faire des travaux complémentaires ( par le mot "complémentaire » voilà le flou…complémentaire de quoi ? de construction ? il n’y en a pas !!) une nouvelle déclaration de travaux ou permis serait nécessaire.
Nous lui avons rappelé que nous attendions un courrier nous autorisant à poursuivre les travaux de démolition , courrier qui n'est jamais venu.
Nous avons relancé par mail la semaine dernière par mail
Etant donné le contenu de votre lettre basée sur de fausses informations (basées sur des signalements d'un riverain – alors que dans votre courrier initial vous indiquez que ce sont vos services), sans aucune vérification de votre part sur ses dires , nous vous avons fait part de notre mécontentement. En réponse, vous esquivez votre erreur en nous rappelant avec fermeté qu'il faudra qu'une nouvelle déclaration de travaux ou permis si toutefois nous devions faire des travaux : pourquoi nous rappeler une obligation dans le cas d'une situation hypothétique alors qu'à la base il n'y a aucune faute de notre part, qu’il n’y en a jamais eu. Il aurait été plus honnête et courageux d'admettre votre erreur et de vous en excuser. Et surtout, nous adresser une lettre sur la base d'une dénonciation d'un riverain, sans que vous ayez été vérifié, est constitutif d'une faute en regard des obligations d'un officier de police en urbanisme . En tout état de cause, nous confirmons notre demande, et vous prions de nous adresser un document nous autorisant à poursuivre les travaux, annulant de fait votre interdiction du 3.2.2022
Voici sa réponse du 15.12.2022 : Vous revenez sur les travaux entrepris sur votre propriété située au 6 Rue xxx. Je vous confirme que les faits de déconstruction et reconstruction –(étonnant, là elle parle de déconstruction/reconstruction….. elle modifie les termes de sa lettre recommandée qui ne parlait que de construction ) , nous ont été remontés par un riverain, constatés et confirmés par un adjoint, (c 'est qui finalement qui a constaté ?? les services, un adjoint ? ) ce qui justifie le courrier qui vous a été adressé. Nous avons d’ailleurs pris note de l’arrêt des travaux à réception de notre courrier
Ma remarque : La dernière phrase « nous avons d’ailleurs pris note …. » …comment interpréter le mot « d’ailleurs », elle tient à mettre l'accent sur le fait que finalement si nous avons arrêté c’est qu’elle avait raison et que sa lettre était « justifiée » …alors que si nous avons arrêté, c’est que la situation était flou c ar ’elle ne nous a jamais écrit que nous pouvions POURSUIVRE les travaux et qu’elle ANNULE son interdiction.
la réponse que je pensais lui apporter est la suivante, mais je ne sais pas si c'est "juridiquement" correct , l'objectif étant de faire acte de son erreur en m'appuyant sur une base légale, qu'elle la rectifie officiellement ,et qu'elle nous autorise à poursuivre les travaux.
Projet de courrier : Madame le Maire : A présent, c'est un adjoint qui a été voir sur place... voilà une nouvelle version de votre part Dans quel but précisez-vous que vous avez "d'ailleurs" pris note que les travaux ont été arrêtés à réception de votre courrier A quoi bon cette phrase ? sauf à maintenir vos accusations à notre encontre d'une manière sournoise, et à persister dans votre erreur , en nous plaçant une fois de plus en situation de mauvais citoyen ! Nous ne pouvons accepter ces propos. Vous nous manquez de respect. L'ARRET DES TRAVAUX DE DEMOLITION EST UNIQUEMENT DE VOTRE FAIT : c'est vous qui nous avez sommé d'arrêter les travaux et , à aucun moment, vous ne nous avez donné l'autorisation de les poursuivre. Par les propos ci-dessous (dixit d’ailleurs…), vous apportez vous-mêmes la preuve que nous avons bien fait de ne pas poursuivre les travaux, vous n'auriez eu aucun scrupule à nous rappeler par lettre recommandée AR qu'il aurait fallu attendre votre accord avant de poursuivre les travaux. Ce contentieux et arrêt du chantier , lié à votre erreur, vous donne obligation de mettre au clair, par écrit, que les travaux consistaient en réalité à une démolition et n'étaient en aucun cas des travaux de construction contrairement aux accusations que vous avez porté à notre encontre, et que de fait, il n'y avait aucune objection à la poursuite des travaux.
M'accuser d’un délit de construction sans permis, c’est de la mauvaise foi. Car vraiment, on ne peut que comprendre que le chantier est en phase de finition de démolition. Il n’y a aucune fondation ou structure qui laisserait à penser qu’un bâtiment est en construction.
Mon but : lui faire admettre qu’elle n’a pas respecté les modalités strictes de la loi urbanisme (par rédaction de PV, indication des faits constatés avec description, car là je ne sais pas ce que le riverain et l’adjoint ont constaté comme travaux de construction) et qu’elle doit -par courrier – annuler son interdiction et me donner autorisation de poursuivre les travaux.
Merci de vos éléments de réponse - Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous êtes désormais hors délai pour contester la décision qui vous a été notifiée et qui semble dater du début de l'année à moins que les délais de recours ne soient pas précisés dans cette lettre.
Manifestement la mairie ne vous écoutera pas et compte tenu des délais de procédure dans ce genre de contentieux il convient de faire attention.
Au regard de la situation complexe et du risque pénal, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour tirer votre situation au clair au regard des règles d'urbanisme et des décisions/autorisations intervenues.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Cher Maitre -
lettre AR du maire du 3.2.2022 ne contient que cela : Mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx Sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en Mairie; c'est pourquoi je vous demande d'arrêter ces travaux et de régulariser cette situation en déposant une dde de permis auprès de la mairie. Signé le Maire
cette lettre ne contient ni délais de recours, ni indication sur nos possibilités de contester, ni référence à l'article 480, ni description des travaux constatés...et bien entendu nous ne pouvions déposer de permis de construire, puisque il n'y a pas de construction (il y a un permis de démolition à la mairie)
Nous avons contesté cette lettre recommandée du maire par mail le 8 février, elle en accuse réception le 9 février, dans lequel elle prend note que nous ne procédons qu'à des travaux de démolition (elle n'annule pas l'interdiction qu'elle a formulé le 3.2)
Donc si je reprends vos réponses, la lettre n'est pas valable en l'état, je vais donc poursuivre les travaux de démolition, et lui adresser un courrier en ce sens.
Merci de vos réponses - Bien respectueusement .
il y a 2 ans
Non ce n'est pas du tout le sens de ma réponse.
Je vous laisse seul responsable de la reprise des travaux en l'état.
Cordialement.
il y a 2 ans
Cher Maitre,
Selon vous, la lettre du maire du 3.2.2022 est conforme en droit ?
la décision qui demande l'arrêt des travaux de construction (qui n'existent pas) ne doit- elle pas être motivée en droit et en fait ? il n' y a rien dans la lettre du 3.2.2022 donc la décision me semble illégale pour défaut de motivation - j'ai lu cela sur un autre sujet de problème de construction sur ce site ;
de plus, il n'y a pas de Procès-Verbal qui me semble pourtant obligatoire à lecture de l'article 480
Cette lettre a été contestée nos soins le 8.2.2022, donc pourquoi serions nous hors délais ? La maire a accusée réception de cette contestation et en a pris bonne note.
Par mesure de précaution, nous allons tenter d'obtenir de la part du Maire une autorisation de poursuite de travaux de démolition pour lesquels nous avons un permis de démolition
qui est à la Mairie
.
Cordialement
il y a 2 ans
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