Délivrance et usage d'un certificat d'urbanisme faux
Sujet initié par Droits/Justice, il y a 1 an - 1801 vues
En fin de construction d'un lotissement (2000/2001), la municipalité a délivré au lotisseur un certificat attestant faussement la réalité de fin des travaux permettant au lotisseur la levée de la caution bancaire sans avoir au préalable informé les colotis de cette intention. Il en est résulté la privation des droits de créancier des propriétaires pour contraindre le lotisseur à finaliser ses obligations. Jusqu'à ce jour, les interventions tant de l'ASL que des propriétaires, n'ont pu aboutir à une solution pour qu'une cession des espaces communs se réalise.
La délivrance d’une attestation non conforme à la réalité dans ce cas est une infraction pénale et une faute engageant la responsabilité de l’administration et du lotisseur.
Cependant si les faits remontent à 2001 ces fautes sont normalement prescrites et aucune action n’est plus possible.
Reste à voir si une cession est envisageable en l’état.
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L'infraction n'est pas ici continue puisqu'elle est consommée au jour de la demande ou de la délivrance d'un faux certificat.
C'est donc à compter de 2001 que le délai commence à courir. Si un arrêté constatant la fin de travaux a été publié ou affiché, il n'est pas possible de retarder le point de départ du délai de prescription.
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