Sujet initié par Madame Dupont, il y a 2 ans - 1365 vues
Bonjour,
Il a été conclu un bail à construction (de 99 ans). Je souhaite constituer une servitude passive temporaire expirant dans un délai de 75 ans (servitude de surplomb).
Pour constituer cette servitude, aie-je besoin de l’accord du bailleur ? Sachant qu'en vertu de l'art L 251-3, "Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation".
Puis-je donc faire une servitude passive sans son accord ?
Cher Monsieur, Le Code Civil limite le droit de consentir une servitude au seul propriétaire. Le fait que vous bénéficiez d'un droit réel immobilier de longue durée ne vous permet pas de constituer une servitude. Mais si elle est nécessaire à l'exploitation de votre bien, il faut faire intervenir votre propriétaire à l'acte. Par ailleurs je ne comprends pas comment une servitude "passive" de surplomb peut être compatible avec un projet de bail à construire. En effet, si vous consentez une servitude passive, cela signifie que vous autorisez l'autre fond à créer un droit à surplomb sur votre terrain. Cela me paraît incompatible avec votre obligation de construire. Et en toute hypothèse, ce surplomb sera définitif et ne pourra pas cesser après votre bail à construire. A moins que vous puissiez repréciser votre question? Merci d'indiquer que la question est résolue.
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