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Question résolue par Maître Marion PLANA
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Marion

Possibilité de prendre un 2e congé parental
Sujet (Cloturé) initié par Amma, il y a 2 ans - 1318 vues

Bonjour,

A la suite de mon congé maternité j'ai pris un congé parental de quelques mois. J'ai ensuite repris le travail à temps plein. Mon enfant va avoir 2 ans et je souhaiterais réduire mon temps de travail jusqu'à ses 3 ans.
Est-il possible de faire une demande de congé parental à temps partiel (un second congé parental pour un même enfant donc)?

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2 réponses
Chère Madame,

L'Article L1225-48 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Logiquement vous avez droit à une année de congé parental (temps partiel vous concernant).

Faites un courrier dans ce sens à votre employeur en indiquant la date de début et la date de fin ainsi que la jour choisi.

L'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

En l'état actuel des textes, le fractionnement du congé parental d'éducation n'est pas prévu par la loi.

Votre employeur n'est donc pas dans l'obligation de l'accepter. Toutefois, rien ne l'empêche d'accepter.

Vous pouvez donc en faire la demande à votre employeur par écrit en respectant toutefois une délai de prévenance de 2 mois.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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