Terrasse du voisin construite sur ma parcelle cadastre
Sujet initié par Sarahabde, il y a 1 an - 1927 vues
Bonjour,
Merci de vos réponses en avance.
Nous vivons sur une place fermée de village. Mon ancien voisin a construit deux murs pour faire une terrasse fermée sans permis de construire ni autorisation dans les années 2000. Ça a été fait au noir. Aujourd'hui nous nous sommes aperçus que cela appartient à notre parcelle du cadastre. Sommes-nous en droit de réclamer la destruction / monetisation de cette terrasse qui est construite sur notre parcelle du cadastre ?
Bien que vous soyez en droit de solliciter la destruction des murs construits par votre voisin car non autorisés et conformes , il ressort toutefois que le délai de prescription applicable est de 6 ans à compter de la fin des travaux.
Votre action est donc prescrite, vous ne pouvez donc plus malheureusement agir contre votre voisin.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
En matière de construction sur le terrain d'autrui, le délai est de 30 ans par principe.
Il vous est encore possible d'agir mais sollicitez également le bornage pour établir de manière indiscutable les limites de votre propriété. A cette occasion toute solution amiable est possible.
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