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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Terrasse du voisin construite sur ma parcelle cadastre
Sujet initié par Sarahabde, il y a 2 ans - 2154 vues

Bonjour,

Merci de vos réponses en avance.

Nous vivons sur une place fermée de village. Mon ancien voisin a construit deux murs pour faire une terrasse fermée sans permis de construire ni autorisation dans les années 2000. Ça a été fait au noir. Aujourd'hui nous nous sommes aperçus que cela appartient à notre parcelle du cadastre. Sommes-nous en droit de réclamer la destruction / monetisation de cette terrasse qui est construite sur notre parcelle du cadastre ?

Merci
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Bonjour,

Bien que vous soyez en droit de solliciter la destruction des murs construits par votre voisin car non autorisés et conformes , il ressort toutefois que le délai de prescription applicable est de 6 ans à compter de la fin des travaux.

Votre action est donc prescrite, vous ne pouvez donc plus malheureusement agir contre votre voisin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Sarahabde
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.


Ce n'est donc pas 10 ans ?
il y a 2 ans
Il s'agit du cas spécifique de l'action en responsabilité qui serait engagée par la communique et non pas de l'action en démolition du mur construit.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

En matière de construction sur le terrain d'autrui, le délai est de 30 ans par principe.

Il vous est encore possible d'agir mais sollicitez également le bornage pour établir de manière indiscutable les limites de votre propriété. A cette occasion toute solution amiable est possible.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
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