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Question résolue par Maître Jean-Pierre ROUX
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Jean-Pierre

Rétroactivité d'un accord de confidentialité
Sujet (Cloturé) initié par valoo7, il y a 2 ans - 3223 vues

Bonjour,

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire.

Aujourd'hui, la relation a changé et je souhaiterais lui faire signer un accord de confidentialité pour protéger mes codes sources. Hors les codes sources ont été partagé par mail le 05 Novembre 2021. Il m'a été recommandé de mettre une clause rétroactive.

Pour information, l'accord de confidentialité comporte une clause "Obligations de confidentialité " Ces obligations continueront pendant une période de dix ans, à compter de la date d’expiration ou de résiliation de cet accord.

La rédaction suivante est-elle valide ? :

Rétroactivité
24.Ce Contrat prend effet rétroactivement à la date de divulgation des codes sources, soit le 05 novembre 2021. Il restera en vigueur pour une période de dix (10) ans à compter de cette date.

Résiliation
25. La présente obligation de confidentialité survivra à l'expiration du Contrat ou à sa résiliation anticipée pour une période de dix (10) ans à compter de cette date.

Le nom de la clause "rétroactivité" est elle la bonne ? faut il plus de détail (heure, adresse mail utilisé pour le partage des codes sources etc) ?

Est-il préférable de garder les clauses "Rétroactivité" et "résiliation" serait-il plus judicieux de les remplacer par une clause "durée" rédigé de la maniere suivante : "Ce Contrat prend effet rétroactivement à la date de divulgation des codes soure*ces, soit le 05 novembre 2021. Il restera en vigueur pour une période de dix (10) ans à compter de cette date."

En vous remerciant par avance,
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3 réponses
Bonjour
Une clause ou deux clauses, peu importe. Faites au plus simple par rapport au reste du contrat.
Et effectivement, vous avez tout intérêt à préciser avec quelles adresses mail et à quelle date et heure ils ont été envoyés.
Merci de me dire si je réponds à votre question.
Cordialement
il y a 2 ans
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valoo7
Bonjour,

Merci pour votre retour !

Je viens d'apporter plus de précision, la rédaction suivante est-elle valide ?

Rétroactivité
24. Cet Accord de confidentialité prend effet rétroactivement à la date de divulgation des codes sources, soit le 05 novembre 2021 à 11h51. L'adresse mail ....@outlook.fr, appartenant à "mon nom", a partagés avec l'adresse mail ...@outlook.fr, appartenant à "nom du collegue", les codes sources stockés dans la plateforme de partage de fichiers Google Drive. Cet Accord restera en vigueur pour une période de dix (10) ans à compter de cette date.

Résiliation
25. La présente obligation de confidentialité survivra à l'expiration du Contrat ou à sa résiliation anticipée pour une période de dix (10) ans à compter de cette date.

Est-il préférable d'apporter encore plus de précision (nombre de répertoires partagés, nom, taille) ou les informations plus haut suffisent juridiquement ?

En vous remerciant par avance.
il y a 2 ans
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Bonjour
C'est très bien comme ça.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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