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Dettes de loyer hlm
Sujet initié par ERIC, il y a 2 ans - 1583 vues

Bonjour un l'huissier est passer me donné le 28/11/2022
un commandement aux fin saisie vente le jugement a était fait en 2010 ya t'il prescription merci
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7 réponses
Est ce que le jugement de 2010 vous a bien été signifié ?

Cordialement
il y a 2 ans
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ERIC
Ces noter en vertu de d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal de dunkerque en date du 3 FEVRIER 2010 il ya rien d'autre de noter du tribunal le reste ces le document du huissier merci de votre réponse
il y a 2 ans
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Il semblerait que le jugement n'ait pas été signifié précédemment pour faire courir le délai d'appel d'un mois ?

Un commandement aux fins de saisie vente correspond à une forme de "super mise en demeure" de la part de l'huissier.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
ERIC
merci de votre réponse Maitre pouvez vous me dire quoi faire comme ces noter 20210 ET LE l'huissier me la donner en 2022 merci
il y a 2 ans
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Avez vous au moins la copie du jugement en question ?
il y a 2 ans
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ERIC
juste un papier du l'huissier qui ma remis lui même commandement de fin saisie vente comme entête qui indique la dette ces coordonner et une petite partie ou ces noter cela Ces noter en vertu de d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal de dunkerque en date du 3 FEVRIER 2010 il ya rien d'autre de noter du tribunal rien d'autre merci Maitre de vos réponses
il y a 2 ans
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ERIC
juste un papier du l'huissier qui ma remis lui même commandement de fin saisie vente comme entête qui indique la dette ces coordonner et une petite partie ou ces noter cela Ces noter en vertu de d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal de dunkerque en date du 3 FEVRIER 2010 il ya rien d'autre de noter du tribunal rien d'autre merci Maitre de vos réponses
il y a 2 ans
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