Bonjour un l'huissier est passer me donné le 28/11/2022 un commandement aux fin saisie vente le jugement a était fait en 2010 ya t'il prescription merci
juste un papier du l'huissier qui ma remis lui même commandement de fin saisie vente comme entête qui indique la dette ces coordonner et une petite partie ou ces noter cela Ces noter en vertu de d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal de dunkerque en date du 3 FEVRIER 2010 il ya rien d'autre de noter du tribunal rien d'autre merci Maitre de vos réponses
Ces noter en vertu de d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal de dunkerque en date du 3 FEVRIER 2010 il ya rien d'autre de noter du tribunal le reste ces le document du huissier merci de votre réponse
juste un papier du l'huissier qui ma remis lui même commandement de fin saisie vente comme entête qui indique la dette ces coordonner et une petite partie ou ces noter cela Ces noter en vertu de d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le tribunal de dunkerque en date du 3 FEVRIER 2010 il ya rien d'autre de noter du tribunal rien d'autre merci Maitre de vos réponses
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