Mariage en france de deux étrangers dont un sans-papiers
Sujet (Cloturé) initié par lalala, il y a 1 an - 1495 vues
Bonjour,
Je suis actuellement une étudiante étrangère (hors UE) en France dont le titre de séjour a expiré. Mon conjoint suisse en moi souhaitons nous marier en France mais sommes un peu perdus au niveau de la marche à suivre. Pourriez-vous nous orienter au niveau de l'administration (comment justifier qu'en tant que sans-papiers je souhaite me marier en France avec un non-français ?) s'il vous plait ?
Vous pouvez tout à fait célébrer votre mariage en France.
En effet, l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est intitulé " droit au mariage" et proclame le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi et de fonder une famille.
Ainsi, toute personne a le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, et sa couleur de peau.
En France, depuis la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, notamment aux points 91 à 97, le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé.
Pour ce faire, il faudrait prendre contact avec votre mairie.
Bonjour, vous pouvez vous marier en France même en n'étant pas de nationalité française. Il faut simplement que l'un des futurs époux habite en France ou au moins un des parents des futurs époux depuis au moins un mois.
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