Bonjour,Merci de vos réponses Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété en 3 parties ne peut-être contradictoirement définie et dont un géomètre a etabli un Pv de Carence, a t il le droit de vendre ses terrains chez le Notaire ?
En cas de dissimulation part le vendeur d'un dépôt sauvage de gravats de chantier et d'autres déchets il est possible d'avoir en annulation de la vente ou en réduction du prix de vente et de former une demande de dommages et intérêts.
Il sera important de rapporter la preuve de la connaissance de ce dépôt par le vendeur.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Le vendeur peut parfaitement vendre ses terrains malgré le PV de carence du géomètre, mais l'acquéreur doit être informé de ce PV de carence et en faire son affaire (avec le risque d'acquérir une propriété réduite après bornage judiciaire).
Merci pour votre message. Comment agir lorsque ce même vendeur a dissimulé au Notaire et aux acquéreurs.en 2010, avant et le jour de la vente, que sa parcelle était un ancien dépôt sauvage, ou des sociétés de bâtiments y déposaient tout leurs déchets et dont les acquéreurs l ont appris qu en aout 2021.
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