Sujet (Cloturé) initié par Cindy, il y a 1 an - 1017 vues
Bonjour,
Mon avocat a envoyé une mise en demeure par recommandé à mon ex compagnon, qui l'a refusée. Le courrier va donc être signifié par huissier, mais il y a de grandes chances pour que mon ex compagnon n'ouvre pas sa porte, de façon volontaire. Existe-t-il une solution pour s'assurer de la remise effective de la mise en demeure ? Je souhaite en effet qu'elle soit bien lue donc distribuée et pas seulement considérée notifiée juridiquement.
Même si la mise en demeure n'est pas lue par votre ex compagnon, vous pourrez vous en prévaloir. En effet, vous devrez simplement démontrer qu'elle a été notifiée à votre ex-compagnon.
La remise par lrar est donc déjà bien effective. La délivrance par voie de commissaire de justice est aussi une voie possible, à charge pour votre ex compagnon de récupérer l'acte en mains propres ou d'aller récupérer l'acte à l'étude.
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