Sujet (Cloturé) initié par MOK2022, il y a 1 an - 1861 vues
Bonjour je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. Je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec clause résolutoire) devant le tribunal judiciaire pour faire constater l'annulation de son bail suite à plusieurs mois de loyers impayés, des démarches d'huissier, des commandements, des saisis sur compte.tous restés infructueux! est ce que la démarche se fait OBLIGATOIREMENT par un avocat ou possible de le faire seul selon le montant de la dette?? merci d'avance.
En matière de bail commercial, la représentation par avocat est obligatoire quelque soit le montant dû.
En effet, la représentation par avocat est obligatoire pour les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire (article 761 du code de procédure civile).
Or, le bail commercial est de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.
Vous devez donc obligatoirement saisir un avocat du barreau du lieu de situation de l'immeuble.
Dans le cadre d'une procédure en référé, la représentation par un avocat est obligatoire dès lors que la demande est supérieure à 10 000 euros. Tout dépend du montant des sommes dont vous sollicitez la condamnation.
Je vous recommande de prendre contact avec un avocat.
Je vous rappelle que le locataire peut contester les sommes dues et même s'opposer à un éventuel commandement de payer que vous lui auriez délivré.
Merci de bien vouloir indiquer si la question est résolue. Cordialement,
Bonjour Maitre, effectivement la somme, pour le moment est de 4000 euros sans frais de justice si j'engage la procédure (quoi que je n'ai plus le choix).. pourriez vous faire cette assignation "à distance" puisque je suis dans le grand est? et pourriez vous me donner à titre indicatif le cout d'une telle procédure? merci.
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