Cumul remise de peine et libération conditionnelle.

Sujet initié par Anonyme, il y a 1 an - 1418 vues

Bonjour,

En fin d'année 2022 j'ai été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis probatoire.

Dans le jugement il est précisé que les 2 années "ferme" serait aménageable.

J'attend toujours ma convocation chez le JAP. Mais d'après mon avocat, vu ma situation, je vais bénéficier d'un bracelet électronique.

Il m'a dit qu'a mi-peine je pourrais demander une libération conditionnelle. Donc que je ferai 1 an sous bracelet voir moins avec les remises de peine.

Ma question concernant les remises de peine :

Je sais que la loi a changé depuis le 1er janvier 2023. Si j'ai bien compris c'est la date de mise sous écrou qui permet de savoir si on est assujetti à l'ancienne réglementation ou à la nouvelle. N'ayant toujours pas reç de convocation (et donc de mise sous écrou, je suis logiquement sous la nouvelle réglementation ???)

Si j'ai bien compris (mon interprétation)
Suivant l'ancienne réglementation j'ai droit à 3+2 soit 5 mois de remise de peine. Et suivant la nouvelle réglementation, je peux prétendre à plus car :



Ma question est la suivante :
Dans le meilleur cas (ancienne et nouvelle réglementation) compte tenu des remises de peine et de la libération conditionnelle, je devrais porter un bracelet au minimum combien de temp ?

Merci de vos réponses