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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Rupture conventionnelle
Sujet initié par Batouch, il y a 2 ans - 7486 vues

Bonjour, après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. Quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle favorable et donc avoir mon indemnité chômage ? Merci
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Bonjour,

Vous ne pouvez malheureusement pas forcer une rupture conventionnelle.

C'est un mode de rupture à l'initiative des deux parties au contrat et il est donc impossible d'y recourir sans le consentement de l'employeur.

En revanche, vous pouvez lui exposer les avantages de ce mode de rupture. En particulier, cela lui permet de sécuriser la rupture et de s'assurer que vous ne pourrez pas contester la rupture devant le conseil de prud'hommes.

Plus vous êtes en position favorable (ancienneté, salaire, etc.), plus vous faites peser un risque devant le conseil de prud'hommes et plus l'employeur a intérêt à recourir à la rupture conventionnelle.

Bien cordialement.

Votre bien dévoué,
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Aucune. Il n'y a aucune obligation à accepter la rupture conventionnelle.
Mais le déménagement est un motif de rupture à votre initiative, (démission) qui ne vous fait pas perdre vos droits à prestations de chômage.
Vous trouverez sur le lien ci-dessous les conditions pour que votre déménagement soit un motif légitime.
https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/droit-au-chomage-apres-une-demission/ai-je-droit-au-chomage-apres-ma-demission-pour-demenagement/
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Batouch
Le déménagement n'est valable que pour certain cas mais pas si je suis célibataire. Il est valable si je déménage pour suivre un ou une conjointe ou si je suis mineur. Hors je suis majeur et célibataire dans ce cas ma démission c'est pas légitime pour avoir une ideminté chômage.

C'est écrit dans votre lien. Merci de vérifié vos informations avant de dire cela maître DAHAN
il y a 2 ans
Vous n'avez pas indiqué que vous étiez célibataire. Sans cette information on ne peut pas deviner, la divination ne relevant d'aucune faculté de droit.
il y a 2 ans
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