Bonjour, après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. Quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle favorable et donc avoir mon indemnité chômage ? Merci
Aucune. Il n'y a aucune obligation à accepter la rupture conventionnelle. Mais le déménagement est un motif de rupture à votre initiative, (démission) qui ne vous fait pas perdre vos droits à prestations de chômage. Vous trouverez sur le lien ci-dessous les conditions pour que votre déménagement soit un motif légitime. https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/droit-au-chomage-apres-une-demission/ai-je-droit-au-chomage-apres-ma-demission-pour-demenagement/ Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le déménagement n'est valable que pour certain cas mais pas si je suis célibataire. Il est valable si je déménage pour suivre un ou une conjointe ou si je suis mineur. Hors je suis majeur et célibataire dans ce cas ma démission c'est pas légitime pour avoir une ideminté chômage.
C'est écrit dans votre lien. Merci de vérifié vos informations avant de dire cela maître DAHAN
Vous n'avez pas indiqué que vous étiez célibataire. Sans cette information on ne peut pas deviner, la divination ne relevant d'aucune faculté de droit.
Vous ne pouvez malheureusement pas forcer une rupture conventionnelle.
C'est un mode de rupture à l'initiative des deux parties au contrat et il est donc impossible d'y recourir sans le consentement de l'employeur.
En revanche, vous pouvez lui exposer les avantages de ce mode de rupture. En particulier, cela lui permet de sécuriser la rupture et de s'assurer que vous ne pourrez pas contester la rupture devant le conseil de prud'hommes.
Plus vous êtes en position favorable (ancienneté, salaire, etc.), plus vous faites peser un risque devant le conseil de prud'hommes et plus l'employeur a intérêt à recourir à la rupture conventionnelle.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.