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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Dommages-intérêts
Sujet initié par cygne blanc, il y a 2 ans - 1909 vues

Bonjour,

Quels types de dommages-intérêts est ce que la Tribunal Administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Des dommages intérêts pour préjudice moral effectivement ; éventuellement, d'autres préjudices peuvent être indemnisables.

Cordialement
il y a 2 ans
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Précisément des dommages interetd pour préjudice moral qui en matière administrative sont généralement assez faibles.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Outre la réparation du préjudice moral, le Tribunal administratif indemnise les troubles dans les conditions d'existence. Toutefois, le montant accordé reste limité par rapport à ce qui est fixé par les juridictions judiciaires.

Pour tenter d’obtenir un quantum d’indemnisation plus important, vous pouvez vous constituer partie civile devant la Cour d’assises car le faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est constitutif d’un crime selon les dispositions de l’article 441-4, al. 3. du code pénal.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' indiquant que la question est résolue.
il y a 2 ans
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cygne blanc
Excellente réponse maitre! C'est noté
Merci

Par contre, "l'astreinte" est-elle la seule manière que la Tribunal Administratif peut nous endommager si on est au chômage ou ne travail pas?
il y a 2 ans
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L'astreinte est une mesure coercitive destinée à tordre le bras de l'administration pour la contraindre à exécuter le jugement qui a prononcé une condamnation contre elle.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' pour indiquer que j'ai résolu la question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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