Sujet initié par cygne blanc, il y a 2 ans - 1859 vues
Bonjour,
Quels types de dommages-intérêts est ce que la Tribunal Administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?
Précisément des dommages interetd pour préjudice moral qui en matière administrative sont généralement assez faibles. Merci de m indiquer si la question est résolue
Outre la réparation du préjudice moral, le Tribunal administratif indemnise les troubles dans les conditions d'existence. Toutefois, le montant accordé reste limité par rapport à ce qui est fixé par les juridictions judiciaires.
Pour tenter d’obtenir un quantum d’indemnisation plus important, vous pouvez vous constituer partie civile devant la Cour d’assises car le faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est constitutif d’un crime selon les dispositions de l’article 441-4, al. 3. du code pénal.
Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' indiquant que la question est résolue.
L'astreinte est une mesure coercitive destinée à tordre le bras de l'administration pour la contraindre à exécuter le jugement qui a prononcé une condamnation contre elle.
Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' pour indiquer que j'ai résolu la question.
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