Je vous remercie pour votre réponse, si j’avais bien compris le principe de la condition suspensive « purgé de tout recours ou retrait » c’est
Délai de 2 mois pour un recours
Délais de 3 mois pour le retrait
Ce qui nous donne « purgé » de retrait au 27 janvier 2023
Je vous remercie de me préciser ce point
il y a 2 ans
Bonjour,
En effet, s'il existe un doute pour la partie "purgé de tout recours", le délai de retrait ne dépend pas de l'affichage ou non du permis.
Vous pouvez donc invoquer l'absence permis purgé de tout de risque de retrait au 31 décembre 2022
S agissant du retrait qui est une notification individuelle, vous devez envoyer un courrier en AR à l autre partie signataire pour qu elle fasse la preuve de l absence d une procédure de retrait.
Merci de cliquer sur resolu
Bien à vous
il y a 2 ans
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