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Question résolue par Maître Aïda DIALLO-LE CAMUS
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Aïda

Rétractation d'une promesse de vente sous conditions
Sujet initié par Patol, il y a 2 ans - 2144 vues

Dans la promesse de vente de terrain à bâtir la condition suspensive est l'obtention d'un permis de construire « purgé de tout recours et retrait » au 31 décembre 2022, le permis reçu est daté du 27 octobre. Puis me rétracter en invoquant la non réalisation de la condition suspensive au 31 décembre et récupérer mon dépôt de garantie?
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83%de réponse
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas, si le permis est reçu le 27 octobre et affiché à cette date, il a été purgé de tout recours dès le 28 décembre 2022.
Merci de cliquer sur resolu
Patol
Je vous remercie pour votre réponse, si j’avais bien compris le principe de la condition suspensive «  purgé de tout recours ou retrait » c’est
Délai de 2 mois pour un recours
Délais de 3 mois pour le retrait
Ce qui nous donne « purgé » de retrait au 27 janvier 2023
Je vous remercie de me préciser ce point
il y a 2 ans
Bonjour,

En effet, s'il existe un doute pour la partie "purgé de tout recours", le délai de retrait ne dépend pas de l'affichage ou non du permis.

Vous pouvez donc invoquer l'absence permis purgé de tout de risque de retrait au 31 décembre 2022
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
S agissant du retrait qui est une notification individuelle, vous devez envoyer un courrier en AR à l autre partie signataire pour qu elle fasse la preuve de l absence d une procédure de retrait.
Merci de cliquer sur resolu
Bien à vous
il y a 2 ans
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