Rétractation d'une promesse de vente sous conditions
Sujet initié par Patol, il y a 1 an - 1907 vues
Dans la promesse de vente de terrain à bâtir la condition suspensive est l'obtention d'un permis de construire « purgé de tout recours et retrait » au 31 décembre 2022, le permis reçu est daté du 27 octobre. Puis me rétracter en invoquant la non réalisation de la condition suspensive au 31 décembre et récupérer mon dépôt de garantie?
Bonjour Non, vous ne pouvez pas, si le permis est reçu le 27 octobre et affiché à cette date, il a été purgé de tout recours dès le 28 décembre 2022. Merci de cliquer sur resolu
Je vous remercie pour votre réponse, si j’avais bien compris le principe de la condition suspensive « purgé de tout recours ou retrait » c’est Délai de 2 mois pour un recours Délais de 3 mois pour le retrait Ce qui nous donne « purgé » de retrait au 27 janvier 2023 Je vous remercie de me préciser ce point
S agissant du retrait qui est une notification individuelle, vous devez envoyer un courrier en AR à l autre partie signataire pour qu elle fasse la preuve de l absence d une procédure de retrait. Merci de cliquer sur resolu Bien à vous
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