Procedure cph

Question

Jai engagé un Procès au Cph contre mon employeur, au chef dharcelement Moral, arrivant au stade de la dernière conclusion avant la mise en état , audience prévue le 20 mars , plusieurs attestations adverses mensongères ont été produites par sûrement par complaisances.... Questions :  Comment prévenir des dépôts de plaintes pénales contre les attestant(e)s mais sans avertir la partie adverse pour éviter toutes rétractions possible jusqua quand? et/ou quel est le meilleur moment pour les déposer au juge? Par exemple l'évoquer dans largumentaire puis les amener seulement le jour de laudience?  Est ce que le juge CPH peut faire condamner directement les x attestatant(e)s et/ou lemployeur pour témoignages de complaisance?  Est-ce quune fausse adresse ou ne pas avoir mis à jour la nouvelle et/ou caché un lien ( non coché sur cerfa : fournisseur, famille, bon(n)e amie) peut être considéré comme mensonger ou est juste frappé d irrecevabilité ?  Quel est le nombre maximal dattestant(e)quune partie peut faire entendre à la barre Aussi bien les siens que celles adverses? , 1 simple témoins peut il être entendu par la volonté d une partie et/ou par le juge ? Quelle est le délais minimal pour déposer la dernière conclusion à la partie adverse ?  Enfin Est ce que la dernière daudience est toujours publique ? Meilleurs vux à tous. Merci pour vos réponses  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

L'article 202 du code de procédure civile rappelle les conditions de forme et de fond des attestations produites en justice. Le juge peut donc les écarter des débats s'il considère qu'elles ne présentent pas toutes les garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Le seul lien de subordination ou une mention inexacte ne suffit donc pas à les voir écarter des débats.  Il n'y a en outre pas de nombre limites d'attestations susceptibles d'être versées aux débats. Vous pouvez également solliciter l'audition d'un témoin devant le CPH mais les juges ne statueront sur ce point que lors de leur délibéré.  Lors de la saisine du conseil, il a du vous être fixé un calendrier de procédure fixant les dates de dépôt des écritures de chacune des parties. En tout état de cause, et vous transmettez vos conclusions quelques jours avant l'audience, votre adversaire pourrait être amené à solliciter un report pour pouvoir y répondre.  Enfin, les audiences sont en effet publiques.  Cordialement

@xioman · Answer

Maury,  Je vous remercie de votre diligence par vos réponses néanmoins concernant les plaintes au pénal à déposer urgemment contre les attestant(e)s pour des faits fictifs , sont elles à déposer obligatoirement à la partie adverse en même temps que la dernière conclusion car je veux absolument les faire condamner. Peuvent ils se rétracter jusquapres laudience si le jugement est différé?  Pour préciser une de mes questions, puis je amener un témoin à être entendu sans quil ait produit une attestation ? Est ce que la partie adverse doit être prévenue de mes demandes d auditions ? J ai pas bien compris si le juge peux sy opposer avant laudience, exemple 100 ? Encore merci pour votre altérité . Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Re ,  Vous devez plainte dans un commissariat /gendarmerie à l'encontre des personnes qui ont attestées. Cette procédure est indépendante de la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes. Le défendeur n'est pas tenu d'en être informé puisqu'il n'est pas concerné par la plainte pénale. Les attestations ayant été produite aux débats, elles ne peuvent être retirées. Si vous souhaitez qu'une personne soit entendue, il faut en formuler la demande de le conseil qui statue sur cette mesure d'instruction. La partie adverse en est automatiquement informée en raison du principe du contradictoire.  Cordialement

@xioman · Answer

Je vous remercie encore pour vos précisions, jai bonne conscience des très nombreuses juridictions prudhomales qui considèrent labsence de dépôt de plainte pour faux témoignages comme un indice de la sincérité des faits attestés.  Ex : Monsieur N. na déposé plainte pour faux témoignage contre aucune des personnes attestant ; Attendu quil résulte de ce qui précède que les six témoignages produits par lemployeur présentent des garanties suffisantes pour ne pas être écartés des débats » Cour dappel, Metz, Chambre sociale, 3 Juillet 2012  n° 10/01296 Alors voilà, comment devrais je communiquer mes plaintes au seul juge ? et puis je entre la date maxi de mise en état du dossier soit vers début mars pour une date d audience prévue le 20 mars prochain svp?  Merci encore  &#128591;&#128591

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Monsieur,

Une fois que vous aurez déposé plainte, il vous sera délivré un récépissé. Vous pouvez en outre solliciter une copie de votre plainte.
Il conviendra ensuite de les communiquer au CPH et à votre adversaire.
Comme je vous l'ai indiqué précédemment, si vous les communiquez tardivement, votre adversaire pourra solliciter un report de l'affaire à une date ultérieure. Vous avez donc tout intérêt à les communiquer rapidement puisque vous êtes en demande et que je l'imagine vous souhaitez que votre affaire soit rapidement tranchée.
Cordialement

@xioman · Answer

Chère Maître,

Merci encore cependant , dans votre message d’hier, vous me dites que le défenseur n’est pas tenu d être informé des plaintes pénales déposées contre les attestant(e)s , n'étant tenu que de représenter les seuls intérêts de son client devant le CPH alors que dans votre réponse d’aujourd’hui, je devrai l’ avertir de toutes les plaintes en les adressant au CPH qui en avertira obligatoirement le défenseur ?!

Je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas comprendre la bonne version
aussi est ce le CPH qui condamne les attestants pour faux témoignages et/où l’employeur pour faux témoignage de complaisance ?

Et si c’est votre réponse d’aujourd’hui qu il faudra finalement retenir alors puis je seulement transmettre le récépissé sans le(s) pv(s) d audition(s) signalant plainte(s) mais pas le contenu ou simplement le préciser dans l’argumentaire ? d’autant plus que le Je peux aussi envoyé les x plaintes par LAR ou par mail à Monsieur le Procureur et dans ce cas 0 récepicé

ENfin pour X plaintes aucune gendarmerie ou police me consacrera 1 demi journée à les retranscrire . J en ai eu fait l’experience, faut rdv et se satisfaire de leurs bons vouloirs ....

Je vous remercie encore pour vos réponses ad’hoc ’ étant Plongée dans . L extrême urgence .

Bien à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>Maury</span> · Answer

Monsieur,

Le faux témoignage produit en justice est un délit et relève du tribunal correctionnel.

Je vous ai précisé que vous pouviez verser aux débats les plaintes déposées et leur récépissé devant le Conseil de Prud'hommes dans mon dernier message pour appuyer votre demande de voir écarter des débats ses attestations.

Le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour décider si le délit de faux témoignage est établi. Il peut simplement rejeter les attestations produites par votre adversaire à l'appui de son argumentaire au motif qu'elles ne présentent pas les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
Cordialement

Cordialement

@xioman · Answer

Merci pour votre nouvelle réponse , svp jusqua Quand puis je les verser étant le dernier à conclure, cest donc obligatoirement en même temps que notre dernière conclusion même si il ny a pas de contradictoire là dessus ou toujours possible entre le temps de mise en état et l audience ?  Les attestations adverses ne peuvent donc plus être rétractées car leur dernière conclusion reçue dont Cph a copie, de surcroît étant le dernier à conclure nest ce pas , cest bien ça ?  Il ny a aucun recepicé de possible en déposant 10 plainte(s) par courrier LAR , puis je les envoyé en 1 fois à Monsieur le Procureur voir mieux par mel devenue Piece légale , vu mon urgence doù les deux derniers cas envisagés car la police/ gendarmerie débordée , quelle preuve possible dans ce cas ? , recepicé dLAR postal qui ne prouve pas les contenus sauf à reproduire le même numéro denvoî sur Chaque lettre plainte envoyee en 1 fois for moins coûteux que 10 plaintes LAR séparée le numéro d lar sur la lettre ou mieux par mel directe gérée par la secrétaire de Monsieur le procureur mais recevoir sans accusé de réception automatique , on fait comment et si dépôt à lacceuil du tribunal ?  Je vous prie de bien vouloir excuser pour mes questions également de pratiques,  &#128591;&#128591; pour votre promptitude  Bien cordialement

@xioman · Answer

Chère Maître,  Vous mavez indiqué dans votre dernier message que je pouvais mais pas que je DEVAIS obligatoirement verser les plaintes aux débats même si cest plus que conseillé pour accentuer les chances demporter conviction nest ce pas ? Le faux témoignage et où de complaisance pour lemployeur = forcement Tribunal correctionnel , les 150000 euros 1 an mini et 45000 euros pour l employeur si complaisance c est ca? Et en cas de parjure devant le Cph qui condamne donc ?  &#128591;&#128591;encore pour toutes vos réponses &#128076

@xioman · Answer

Chère Maitre,  Jai encore 2 questions qui me viennent est ce que le CPH peut décider de dommages et intérêts largement supérieurs à ceux que jai réclamé Svp?  Quel est le délai maximum pour un rendu du jugement, est ce majoritairement immédiat autant quexécutable après forclusion des délais dappel,(1 mois) cest bien ça ? &#128591;&#128591;&#128076; Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEVY-RAMOS</span> · Answer

Le juge ne peut pas condamner plus que ce qui est demandé. A la fin des plaidoiries, vous aurez la date de délibéré, c'est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Impossible de connaitre le délai. Cordialeement

@xioman · Answer

Me LÉVY-RAMOS,  Tout dabord je vous remercie aussi pour votre réponse, jai bien noté, cependant il sagit dun chef dharcelement moral , seul cas au cph où les indemnités sont sans plafond alors ..,... , Svp, auriez vous aussi quelques autres réponses à rajouter sur ma problématique globalement exposée , je reste preneur de toutes informations sur le sujet des plaintes pénales à prévenir au Cph, sans vouloir offusquer aucun Avocat fort respectable ,  Comme dit , je suis plongé dans lextreme Urgence à devoir contrer mais aussi faire condamner 10 apôtres de la partie adverse aussi menteurs que lemployeur...  Merci encore... et très bonne année à vous et pour vos proches &#128591;&#128591

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Sujet initié par @xioman, il y a 2 ans - 2844 vues

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