Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 1617 vues
Bonjour, Je voulais savoir si je peux faire une demande d'aide juridictionnelle au nom de ma fille qui a 13 ans tout en étant son représentant légal Car elle doit passer devant le juge des enfants au tribunal correctionnelle en tant que victime d'agression sexuelle au mois de mars Donc je voudrais savoir comment faire pour remplir le dossier Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour, Le ministère d'avocat est obligatoire pour les mineurs jugés devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfin donc un avocat sera commis d'office. Si vous souhaitez choisir vous même votre Avocat, il faut trouver un confrère qui acceptera sa désignation à l'aide juridictionnelle. Vous avez les dossiers à remplir disponible en lign e sur le site service public et ils sont également disponibles dans les tribunaux. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
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