Nous avons effectué des travaux entre 2017 et 2018. Nous avons obtenu l’accord pour ces travaux avec certaines conditions que nous n’avons pas toutes respectées. A savoir refus de fenêtre de toit (type velux) qui donne sur la rue ( tous nos voisins en ont). Refus Fenêtres en PVC Cela fait plus de 4 ans maintenant. Nous venons de recevoir un courrier de la mairie qui nous demande la mise en conformité. Quels recours sont possibles ? En vous remerciant. Cordialement,
Vous n'avez pas respecté toutes les prescriptions, ce qui revient à dire juridiquement que vous avez effectué des travaux sans autorisation.
Concernant la prescription pénale, elle ne s'applique que 6 ans après achèvement des travaux.
En plus de ca, du côté civil, la mairie pourrait vous demander de démolir la construction irrégulière et dispose pour cela d'un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Solution : Administrativement parlant, vous pouvez redéposer une demande (c'est ce qui se passe lorsqu'on souhaite régulariser sa situation) qui sera probablement refusée, et c'est ce refus que vous pourrez attaquer en invoquant le fait qu'il est illégal.
Il est très peu probable que vous obteniez gain de cause en faisant un recours contre la demande de mise en conformité puisque c'est vous qui n'avez pas respecté les travaux autorisés initialement et qui avez donc commis un délit.
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