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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Projet touristique
Sujet (Cloturé) initié par printemps, il y a 1 an - 1371 vues

Bonjour,
avec mon conjoint, nous envisageons d'acheter une maison avec un terrain de 2 hectares sur la commune d'Escamps (46230), et d'installer sur ce terrain des hébergements insolites (type bulle) sur quelques mois de l'année pour une activité saisonnière, sur la partie constructible, il y a plusieurs dépendances qu'on souhaitent également exploiter en gite
NB : Les hébergements bulles seront démontés et rangés hors saison donc pas d'emprise au sol, ni de construction en dur
ces 3 hébergements, nous souhaitons les installer à certains endroits du terrain qui est affiché ZNC
la zone n'est pas encore soumis au PLU, c'est en cours de rédaction

Nous ne trouvons pas de réponses claires auprès de la mairie ou de l'ADS car les hébergements insolites ne sont pas inscrits dans les réglementations
ma question :
Comment ou avec quels arguments faire approuver notre projet auprès de la mairie ou coté urbanisme?
est il possible de faire modifier le zonage et comment vu que le PLU n'est pas encore actif?

J'espère avoir été claire
Merci de vos réponses
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

1/ Pas besoin d'obtenir une modification soit du zonage, soit du règlement de la zone pour permettre des constructions saisonnières car le PLU n'existe pas.

Par contre vous pouvez invoquer le fait, à défaut de PLU, que vous êtes dans une zone pouvant accueillir ce genre de construction.

Une lettre d'avocat exposant les possibilités peut s'avérer utile dans votre cas pour tenter de débloquer les choses et voir l'état d'avancement du PLU pour formuler des observations.

2/ Vos hébergements peuvent être qualifiés de saisonnier (pour une durée de l'année) et vous pouvez donc solliciter un permis pour constructions saisonnières L432-1 code de l'urbanisme et CERFA n° 13409.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
Contacter
Un hébergement insolite reste un hébergement. IL ne peut être installé que sur un terrain constructible.
Une zone NC peut recouvrir beaucoup de situations. IL faut avoir plus d'informations pour vous répondre.
En toute hypothèse le PLU étant en cours de modification il est important de présenter à la Mairie une demande en ce sens;
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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