Bonjour, Mon conjoint et moi avons un projet de construction sur un terrain appartenant à ses parents. Or, ce dit terrain est en agricole actuellement. Nous souhaiterions donc le passer en constructible, mais la mairie ne nous donne pas vraiment d'informations sur les démarches à entreprendre. Pourriez-vous me guider sur ce que nous devons faire ? Les documents à fournir ? Etc... Merci de vos réponses
Pour modifier le zonage du PLU, il faut procéder à la modification du PLU lui-même.
En règle générale, il faut attendre sa révision et présenter des observations à la mairie dans le cadre de l'enquête publique.
Le maire n'a aucune obligation de procéder à cette modification de zonage, et peut être amené à la refuser en fonction des dispositions législative et réglementaires applicables.
Afin de pouvoir construire sur ce terrain, il est nécessaire qu'il soit classé en zone constructible.
Si le PLU doit bientôt être modifié, il peut être opportun de faire un courrier au maire afin de lui exposer votre situation.
S'il n'est pas prévu de modification prochaine du PLU, vous pouvez demander l'abrogation du PLU actuel pour votre parcelle uniquement au Maire. Cela suppose de démontrer qu'il y a une erreur quant à l'appréciation de son classement.
En cas de refus du Maire vous pourrez le contester et demander au Tribunal administratif d'abroger le PLU applicable pour ce qui concerne votre parcelle.
Bonsoir, d'abord, merci pour votre réponse. Dans le cas où je dois demander l'abrogation du PLU pour cette parcelle, faut-il, de préférence, que je fasse appel à un avocat dans l'urbanisme ? Ais-je par conséquent plus de change de l'obtenir ou pas nécessairement ? Merci.
Oui cela est préférable car ce dernier saura juridiquement quels éléments peuvent être mis en avant ou non et ainsi vous dire les chances de succès de votre demande !
Je souhaitais un éclairage sur la stabilité quinquennale des règles d urbanisme après la fin de travaux du lotissement.Le PLU a appliquer est il celui du permis d ammenager et ce durant cinq ans ou les nouvelles règles du PLU modifie pendant cette période de cinq ans.
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