Bonjour, Mon conjoint et moi avons un projet de construction sur un terrain appartenant à ses parents. Or, ce dit terrain est en agricole actuellement. Nous souhaiterions donc le passer en constructible, mais la mairie ne nous donne pas vraiment d'informations sur les démarches à entreprendre. Pourriez-vous me guider sur ce que nous devons faire ? Les documents à fournir ? Etc... Merci de vos réponses
Afin de pouvoir construire sur ce terrain, il est nécessaire qu'il soit classé en zone constructible.
Si le PLU doit bientôt être modifié, il peut être opportun de faire un courrier au maire afin de lui exposer votre situation.
S'il n'est pas prévu de modification prochaine du PLU, vous pouvez demander l'abrogation du PLU actuel pour votre parcelle uniquement au Maire. Cela suppose de démontrer qu'il y a une erreur quant à l'appréciation de son classement.
En cas de refus du Maire vous pourrez le contester et demander au Tribunal administratif d'abroger le PLU applicable pour ce qui concerne votre parcelle.
Bonsoir, d'abord, merci pour votre réponse. Dans le cas où je dois demander l'abrogation du PLU pour cette parcelle, faut-il, de préférence, que je fasse appel à un avocat dans l'urbanisme ? Ais-je par conséquent plus de change de l'obtenir ou pas nécessairement ? Merci.
Oui cela est préférable car ce dernier saura juridiquement quels éléments peuvent être mis en avant ou non et ainsi vous dire les chances de succès de votre demande !
Je souhaitais un éclairage sur la stabilité quinquennale des règles d urbanisme après la fin de travaux du lotissement.Le PLU a appliquer est il celui du permis d ammenager et ce durant cinq ans ou les nouvelles règles du PLU modifie pendant cette période de cinq ans.
Pour modifier le zonage du PLU, il faut procéder à la modification du PLU lui-même.
En règle générale, il faut attendre sa révision et présenter des observations à la mairie dans le cadre de l'enquête publique.
Le maire n'a aucune obligation de procéder à cette modification de zonage, et peut être amené à la refuser en fonction des dispositions législative et réglementaires applicables.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.