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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Refus assermentation et licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Lili75020, il y a 2 ans - 1385 vues

Bonjour, j'ai eu un refus d' assermentation, mon employeur ne va pas pouvoir me garder à cause de cela, j'étais en formation jusqu'en avril. J'ai du coup demandé l'effacement de mon casier judiciaire mais les délais sont très long que faire pour ne pas perdre mon emploi.
Merci par avance
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Cher Monsieur,

Votre récit est très succinct. Je dois donc deviner ce qu'il en est.
Il semblerait que votre contrat de travail nécessite que vous soyez assermenté et/ou que vous ayez un casier judiciaire vierge.
Si vous ne remplissez plus une de ces clauses contractuelles, il est normal qu'il soit mis fin à votre contrat de travail.
Les demandes de non inscription au casier judiciaire doivent être demandées au moment de l'audience au Tribunal par votre avocat en précisant que votre emploi est menacé. Etiez-vous assisté d'un avocat ?
Si vous avez été condamné, êtes-vous suivi par un juge d'application des peines et/ou par le SPIP ?
Etait-ce une composition pénale ou une CRPC ?
Si vous avez déjà fait une demande de suppression auprès du procureur de la République, vous devez prendre un avocat afin éventuellement de solliciter auprès du magistrat une suppression rapide du B2/B3.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer
Bien cordialement
Lili75020
Merci Maître pour votre réponse, je n'ai pas pris d'avocat car le Tribunal m'a répondu que ça ne servait à rien pour un effacement et que ça n'irait pas plus vite.
il y a 2 ans
Désolé, je me suis fait mal comprendre, c'était au moment où vous êtes passé au Tribunal qu'il fallait prendre un avocat. Il aurait pu plaider pour la non inscription au casier B2/B3 qui sont ceux demandés par les employeurs.
Bien cordialement
Merci de cliquer résolu si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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