Demander laccès au dossier de procédure penale

Question

Chers avocats Je suis en situation irrégulière et je fais lobjet du contrôle de police et de linspection du travail sur le lieu du travail. Lors de linterrogatoire de police ce dernier ma informé que je suis victime dans ce procédure. Cela fait 3 mois que je nai aucune nouvelle de cette procedure. Jai vu sur internet que si la victime na pas de nouvelle au bout de 3 mois, laffaire est donc classée sans suite. Mais jaimerais bien être informé ou avoir laccès au dossier pour avoir des documents complémentaires comme PV, rapport de linspection du travail, la decision du procureur etc. Est-ce que jai droit. Comment je peux faire? Est-ce que le contacte même écrit avec la police peut avoir un risque à mon encontre étant donné que je suis en situation irrégulière. Merci infiniment

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Cher Jafrah,

Je pense qu'il doit y avoir deux volets de procédure, un premier volet effectivement où vous êtes considéré comme victime de travail illégal par dissimulation d'emploi salarié mettant en cause votre employeur mais également le donneur d'ordre.
Il y a aussi peut-être une procédure administrative parallèle relative à votre situation irrégulière. D'où peut-être l'absence de retour pour le moment.
Est-ce que vous avez été entendu sous le régime de la garde à vue, de l'audition de mise en cause ou simple témoin (victime) ?
Est-ce que vous avez eu un contrat de travail, des fiches de paie, comment étiez-vous payé (en liquide - virement - chèque) ?
Est-ce que vous avez eu un récépissé de DPAE par votre employeur ? Avez-vous fourni une fausse identité ou travaillez-vous sous une fausse identité ?
Vous avez la possibilité d'écrire au procureur de la République en charge du dossier pour savoir où en est l'affaire, s'il a classé ou non.
Je vous conseille néanmoins de le faire via un avocat qui en fonction de votre statut (mis en cause - victime - situation irrégulière relevée) saura ce qu'il y a plus de judicieux à faire.
Logiquement, les policiers ont certainement relevé le fait que vous soyez en situation irrégulière dans la procédure, la question est de savoir s'ils ou le parquet en ont informé la préfecture ?
Ne faites donc rien sans en avoir discuté avec un avocat. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle ou vous orienter vers les associations dans ce domaine.
Si j'ai répondu à votre question merci de cliquer résolu.
Bien cordialement.

Jafrah · Answer

Merci Maître pour votre reponse en détail.

Oui, il s’agit deux procédure en droit de sol et droit de travail. J’étais en garde a vu, puis J’ai reçu une OQTF et je le conteste.

Par rapport procedure penal:

J’étais déclaré mais moins que les heures effectuées par rapport aux horaires convenu ou prévu par la convention collective. Sans contrat du travail. Il s’agit ici donc un travail dissimulé.

Concernant le travail illégal: je n’ai pas présenté aucun faux documents, nu fausse d’identité. Mon employeur m’a déclaré sur la base de mon passeport. L’avantage pour mon employeur de m’avoir embouché était ce que j’ai cumulé plusieurs travail, j’ete surchargé, j’ai travaillé sans sécurité. J’étais déclaré et payé simplement un smic pour avoir un titre de sejour. Donc mon employeur était au courant depuis le début et en plus j’ai vu sur internet qu’il incombe a l’employeur de vérifier la situation administrative. A défaut, il est en infraction.

Je ne sais pas est-ce que la préfecture est au courant ou pas mais je pense oui, car le contrôle était par CODAF sous l’autorite de Prefet et du procureur.

Cependant je n’ai pas de numéro d’enquête ou d’instruction.

de quelle association vous parlez ?

Merci infiniment

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Merci pour ces précisions. , il est impossible que vous soyez déclaré si vous êtes en situation irrégulière. En effet, il faut un titre de séjour autorisant au travail pour être déclaré sous votre identité auprès des organismes sociaux, comprenez que derrière il en va de vos cotisations sociales (sécurité sociale) et de votre retraite. Donc, vous devriez vérifier si votre employeur ne vous a pas déclaré sous une fausse identité. Concernant l'OQTF, c'est la procédure normale puisque vous n'avez pas de titre de séjour. Vous avez seulement un mois pour la contester donc il faut faire très vite pour saisir le tribunal administratif.  La préfecture est automatiquement au courant puisque c'est le préfet qui a fait l'arrêté d'OQTF.  Vous devriez prendre très rapidement un avocat pour vous défendre. Pour l'association, rapprocher vous de la CIMADE. Bien cordialement (merci de cocher résolu)

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Sujet initié par Jafrah, il y a 2 ans - 1290 vues

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