Un syndic de la résidence dernière chez moi à dit à l’urbanisme que nous avions construit dans autorisation. Ce n’est absolument pas le cas nous n’avons fait aucune construction en fond de parcelle et l’urbanisme veulent venir contrôler. J’ai acheter ma maison en l’état depuis environ 6 et demi. Merci
Lors du contrôle, si l'urbanisme vous reproche une construction, il conviendra de lui montrer les éléments que vous détenez et qui prouvent que vous avez acheté en l'état.
Le droit de visite et de communication des services de l'urbanisme ne peut s'exercer que pour une durée n'excédant pas 6 ans à compter de la fin des travaux.
A ce jour ce délai est de toutes les façons expiré.
Si vous n'avez procédé à aucun travail sur votre maison, alors le service de l'urbanisme n'a aucun droit de venir vous contrôler sans votre accord exprès ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire ou d'une ordonnance du juge des libertés.
A vous d'apprécier si vous autorisez ce contrôle ou pas.
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