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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Promesse d'embauche sans rémunération précisée
Sujet (Cloturé) initié par Olgazur, il y a 2 ans - 2189 vues

Bonjour Madame/ Monsieur,

Est-ce que une promesse d'embauche sans rémunération précisée vaut une promesse unilatérale de contrat dans sa forme juridique pour me protéger en cas de rétractation de la part de mon employeur?

J'ai seulement mon nom et prénom, l'intitulé du poste, la date du début de contrat CDD et la durée du contrat, ainsi que la mention « promesse d'embauche » dans l'objet de la lettre. Mais pas de rémunération précisée.

Je vous remercie pour la réponse.

Cordialement, O. Z.
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4 réponses
C’est la jurisprudence qui a défini les éléments obligatoires dans une promesse d’embauche. Le document doit en effet contenir :

Le poste.
La rémunération.
La date d’entrée en fonction.
Le lieu de travail.
Le délai de réponse.

La promesse d’embauche peut être plus précise. Elle peut notamment spécifier la convention collective applicable, les avantages salariaux, etc.

La jurisprudence considère que la lettre qui ne mentionne ni l’emploi, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail, ne constitue pas une promesse d’embauche et n’engage pas l’employeur Cass. Soc., 12/07/06, n°79-47.938

En revanche, la promesse d’embauche signée par les deux parties, comportant la mention de l’emploi proposé, de la date d’entrée et de la rémunération, constitue un contrat de travail écrit. En cas de contestation de l’employeur, celui-ci doit rapporter la preuve de son caractère fictif (Cass. Soc., 07/07/16, n° 14-26.613).

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Olgazur
Bonjour Maître DAUSSE,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc, si j’ai bien compris, il faut que toutes les éléments obligatoires figurent, sans exception, dans la promesse d’embauche pour qu’elle constitue une « promesse unilatérale de contrat de travail ». En plus d’une rémunération non mentionnée, j’ai comme la date de début le 1 mars 2023, mais elle est conditionnelle « sous réserve que nous disposions l’ensemble permettant d’instruire le dossier dans le temps imparti ». Donc, c’est une promesse d’embauche nulle, qui ne constitue pas « la promesse unilatérale de contrat de travail », donc pas l’engagement de l’employeur?
Merci beaucoup.
il y a 2 ans
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votre promesse d'embauche est en effet quelque peu équivoque et pourrait poser problème en cas de litige prud'homale.
il y a 2 ans
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Olgazur
Merci beaucoup Maître DAUSSE,

Je m’en doutais. Car actuellement je suis en C.D.I. depuis 4 ans, mais je ne peux pas démissionner sans aucune garantie d’un nouveau employeur, car je risque de perdre mon droit au chômage pour rien.

Je suis très reconnaissante pour votre implication.

Cordialement,

O. Z.
il y a 2 ans
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