Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable.
Il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. Il a été accepté pour un certain projet (espace ouvert au passage de l’eau). Cependant le propriétaire n’a pas respecté ce dernier, et une injonction a été ordonnée (début 2003) de respecter le projet initial, sous peine de démolition. Il a changé son projet, mais aujourd’hui aucun procès-verbal ou autre document atteste la conformité de ce dernier.
De plus, aucune DAACT n’a été déposée. La régularisation est impossible au regard des normes imposées en zone inondable.
Nous avons des factures (entre 2000 et 2003) de matériaux qui ont servi à l’extension. Il n’y a aucune intervention d’artisans, le propriétaire ayant fait les travaux lui-même.
La question est la suivante : le délai de prescription est-il effectif ? Les factures peuvent-elles avoir une valeur probante quant à ce dernier ?
Je vous remercie par avance de vos réponses, qui nous seraient bien utiles car nous sommes un peu perdus..
Du côté civil, l'action est prescrite au bout de 10 ans.
Du côté pénal, le fait de ne pas construire conformément à ce qui a été autorisé (ce qui revient à dire que ce qui a été construit l'a été sans autorisation) constitue un délit qui se prescrit au bout de 6 ans.
Dans les deux situations ce délai court à compter de l'achèvement des travaux.
Si les factures indiquent l'achat de matériaux, rien de prouve à quelle date précise ils ont été utilisés.
Des photos datées auraient donc une plus grande valeur probante.
Tout d’abord merci de nous avoir éclairé par votre réponse.
Nous avons des photos des travaux, mais concernant la date je ne suis pas certain. Un historique Google earth peut-il être viable ? Une attestation du maire par exemple peut-elle être recevable en tant que preuve ?
Un historique Google earth peut servir de preuves s'il est net et permet d'établir que la construction était bien achevée à cette date.
Une attestation sur l'honneur du Maire peut également servir de preuve, faute d'avoir mieux.
Petite question, lorsque vous dites : "le propriétaire n’a pas respecté ce dernier, et une injonction a été ordonnée (début 2003) de respecter le projet initial, sous peine de démolition. Il a changé son projet, mais aujourd’hui aucun procès-verbal ou autre document atteste la conformité de ce dernier."
Est-ce qu'il a changé son projet pour finalement le rendre conforme ? car dans l'affirmative il suffira de déposer une DAACT par rapport au projet initialement autorisé et non par rapport aux règles applicables à ce jour.
Pour répondre à votre question, le projet n’a pas abouti à une conformité, et le projet se semble pas respecté..Et aujourd’hui, déposer une DAACT ne serait apparemment pas la chose à faire étant donné qu’avec les nouvelles normes en zone inondable l’extension ne serait à ce jour pas conforme.
Nous vous remercions pour votre réactivité et surtout votre disponibilité.
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