Dans ce cas, vous n'avez qu'une mention au fichier FNAEG et non au casier judiciaire.
Vous pouvez faire une demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) au Procureur de la République, par LRAR, en utilisant le formulaire cerfa 12411*03 et en suivant le processus indiqué à sa notice.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Puisqu'il s'agit d'une plainte sans suite, elle figure nécessairement dans votre tableau d'antécédents judiciaires (TAJ) Vous pouvez aussi adresser une demande d'accès et d'effacement de vos antécédents au ministère de l'intérieur. La lettre doit être accompagnée de votre copie d'identité. Si au bout de deux mois, vous n'avez pas de réponse ou avez reçu une réponse négative, vous pouvez saisir la Cnil.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Le plus simple est tout simplement que vous adressiez une demande par LRAR d'effacement TAJ (traitement des antécédents judiciaires) au procureur de la République compétent et qui a procédé au classement sans suite. (art. 230-8 du CPP) Vous pouvez utiliser le Cerfa et le transmettre complété avec la décision de classement sans suite. Bien cordialement. Merci de cliquer résolu.
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, il n'y a rien à effacer dans votre cas, en l'absence de mention TJ et FNAEG et vous ne pouvez rien faire de plus.
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