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Effacement plainte classée
Sujet initié par Lila, il y a 2 ans - 2951 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J’aimerais savoir s’il est possible de demander au parquet d’effacer définitivement de leurs fichiers une plainte classée sans suite ?

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19 réponses
Bonjour

Dans ce cas, vous n'avez qu'une mention au fichier FNAEG et non au casier judiciaire.

Vous pouvez faire une demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) au Procureur de la République, par LRAR, en utilisant le formulaire cerfa 12411*03 et en suivant le processus indiqué à sa notice.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Lila
Bonjour,

merci de votre réponse mais je ne vois pas le rapport avec les empreintes génétiques.

il y a eu classement sans suite sans enquête, sans prélèvement génétique.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
S'il n'y a pas eu de prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une convocation de police, il n'y a alors rien à effacer dans votre cas.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Lila
Bonjour

Oui mais cette convocation est bien répertoriée quelque part ?

Merci
il y a 2 ans
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Bonjour,
Oui, tout à fait, vous le pouvez.

Puisqu'il s'agit d'une plainte sans suite, elle figure nécessairement dans votre tableau d'antécédents judiciaires (TAJ)
Vous pouvez aussi adresser une demande d'accès et d'effacement de vos antécédents au ministère de l'intérieur. La lettre doit être accompagnée de votre copie d'identité.
Si au bout de deux mois, vous n'avez pas de réponse ou avez reçu une réponse négative, vous pouvez saisir la Cnil.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Lila
Merci de votre réponse.

J’ai déjà fais la demande du TAJ où elle n’y figure pas.

Comment se fait il que le parquet en ait connaissance ?

Meeci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Vous n'avez donc aucun souci à vous faire.
il y a 2 ans
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Lila
Merci

mais le parquet en a connaissance comment cela se fait ?

merci
il y a 2 ans
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Comme je vous l'ai précédemment indiqué, il n'y a alors rien à effacer dans votre cas.

L'information est peut être en accès restreint au seul ministère de la justice via logiciel interne sécurisé cassiopée.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Le Parquet fait partie du ministère de la justice et a accès au logiciel interne sécurisé cassiopée.

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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Lila
Merci

Mais du coup il n’est pas possible d’effacer de traces sur ce logiciel ?
il y a 2 ans
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Chère Lila,

Le plus simple est tout simplement que vous adressiez une demande par LRAR d'effacement TAJ (traitement des antécédents judiciaires) au procureur de la République compétent et qui a procédé au classement sans suite. (art. 230-8 du CPP)
Vous pouvez utiliser le Cerfa et le transmettre complété avec la décision de classement sans suite.
Bien cordialement.
Merci de cliquer résolu.
il y a 2 ans
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Lila
Merci pour votre réponse.

J’ai effectué une consultation TAJ ou rien n’apparaît et je n’ai pas de décision de classement sans suite.
il y a 2 ans
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Merci de cliquer resolu. MERCI
il y a 2 ans
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