Servitude de passage concerne-t-elle aussi les réseaux

Sujet initié par bzz, il y a 2 ans - 2985 vues

Cher Monsieur
Le "droit de passage" n'est pas la servitude de passage de canalisations ou de réseaux. La servitude de réseaux est une servitude continue contrairement au droit de passage qui est discontinue.
Vous indiquez que le terrain est enclavé. Il faut savoir pourquoi il a été enclavé et dans quelles conditions, pour déterminer s'il relève de l'article 682 du Code Civil (servitude légale de terrain enclavé) ou de l'article 686 (servitude conventionnelle).
Les servitudes continues (canalisations par exemple) s'acquièrent aussi par la prescription acquisitive de 30 ans ou par destination du "père de famille" si le terrain a été découpé au préalable sans indication particulière.
A votre service pour évaluer votre dossier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,
Je ne suis pas avocat mais j'ai l'expérience dans ce domaine. Le réseau public même s'il passe sous cette bande de 2m, appartient certainement à la collectivité qui le gère (commune ou interco etc..) et non pas au voisin. Il n'appartient pas au voisin de donner son accord ou pas pour un raccordement à un réseau sauf s'il lui appartient ce qui n'est certainement pas le cas, mais à la collectivité qui en a la propriété. Il appartient donc à la collectivité de donner son accord pour un raccordement. Cette même collectivité a sans doute aussi un droit de passage de son côté avec le voisin pour pouvoir accéder à son réseau. Allez voir le service urbanisme de la commune. Déposer un certificat d'urbanisme opérationnel afin d'avoir un retour sur la possibilité de construction de cette parcelle serait intéressant, la commune vous répondra favorablement ou non en fonction des dispositions d'urbanisme applicables et des réseaux existants au droit du terrain qui permettraient ou non le raccordement.