Servitude de passage concerne-t-elle aussi les réseaux
Sujet initié par bzz, il y a 2 ans - 2835 vues
Bonjour,
Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié (datant de 1983) stipulant une servitude pour "Tous droits de passage, les plus étendus, par tous moyens et avec tous véhicules".
Implicitement, les réseaux étaient donc inclus dans la servitude, puisque la construction a été raccordée aux réseaux, sans problème avec le voisin.
L'acte notarié ne mentionnait pourtant pas la servitude de réseaux.
Aujourd'hui, nous, héritiers de nos parents, souhaitons vendre le terrain constructible attenant, empruntant la même servitude, et ce même voisin s'oppose à la servitude de réseaux. En a-t-il le droit étant donné que la construction de mes parents en a bénéficié implicitement ? Y aurait-il pas une prescription trentenaire ?
Je vous remercie par avance de vos conseils. Cordialement
Cher Monsieur Le "droit de passage" n'est pas la servitude de passage de canalisations ou de réseaux. La servitude de réseaux est une servitude continue contrairement au droit de passage qui est discontinue. Vous indiquez que le terrain est enclavé. Il faut savoir pourquoi il a été enclavé et dans quelles conditions, pour déterminer s'il relève de l'article 682 du Code Civil (servitude légale de terrain enclavé) ou de l'article 686 (servitude conventionnelle). Les servitudes continues (canalisations par exemple) s'acquièrent aussi par la prescription acquisitive de 30 ans ou par destination du "père de famille" si le terrain a été découpé au préalable sans indication particulière. A votre service pour évaluer votre dossier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le terrain a été enclavé parce que mes parents ont donné 2 m de terrain, au voisin pour qu'il puisse élargir l'accès à son terrain. Sans cela, il ne pouvait pas construire. Sacré remerciement de ce voisin aujourd'hui !
Dans ce cas, la servitude de réseaux pourrait donc être reconnue : prescription acquisitive et aussi, peut-être, par destination du "père de famille" car le terrain a été découpé, après établissement de la servitude notariée, pour reculer le mur de clôture et aménager des stationnement. C'est le morceau de terrain ainsi créé qui emprunte la même servitude. C'est un peu compliqué à expliquer... Qu'en pensez-vous ?
Bonjour, Je ne suis pas avocat mais j'ai l'expérience dans ce domaine. Le réseau public même s'il passe sous cette bande de 2m, appartient certainement à la collectivité qui le gère (commune ou interco etc..) et non pas au voisin. Il n'appartient pas au voisin de donner son accord ou pas pour un raccordement à un réseau sauf s'il lui appartient ce qui n'est certainement pas le cas, mais à la collectivité qui en a la propriété. Il appartient donc à la collectivité de donner son accord pour un raccordement. Cette même collectivité a sans doute aussi un droit de passage de son côté avec le voisin pour pouvoir accéder à son réseau. Allez voir le service urbanisme de la commune. Déposer un certificat d'urbanisme opérationnel afin d'avoir un retour sur la possibilité de construction de cette parcelle serait intéressant, la commune vous répondra favorablement ou non en fonction des dispositions d'urbanisme applicables et des réseaux existants au droit du terrain qui permettraient ou non le raccordement.
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