Condamnation à de la prison ferme sans aménagement ab initio

Question

J'ai été condamné en mon absence ( malgré tous les éléments pour appuyer ma demande de renvoi ) devant le tribunal correctionnel. Le greffe m'a envoyé un mail en ces termes :  " Vous avez été condamné à une peine de 10 mois demprisonnement, sans aménagement ab initio, à une interdiction de contact avec la victime pdt 3 ans et a fixé à 4 mois demprisonnement la peine encourue en cas dinexécution et à une interdiction de paraître au domicile de la victime pendant 3 ans et a fixé à 4 mois demprisonnement la peine encourue en cas dinexecution.  La décision vous sera signifiée par huissier ultérieurement. " Pouvez-vous me l'expliquer ? En bref, dois-je obligatoirement exécuter ma peine en prison ? Si oui à partir de quand ?  Si je fais appel, est-ce suspensif ?

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Accepted Answer

Cher Consty,

La loi de 2004 obligeait si je puis dire les juges à aménager les peines ab initio afin de faciliter l'exécution des peines.
Je pense tout d'abord que le Tribunal n'a pas apprécié votre absence ... et que vous ne soyez pas représenté non plus par un avocat. Cela peut être interprété comme du laxisme de votre part et un manque d'intérêt à la justice pénale.
Si ce jugement est récent, c'est à dire moins de 10 jours, vous pouvez faire appel sans tarder auprès du greffe du tribunal correctionnel qui a prononcé le jugement. L' appel est en effet suspensif.
Si vous avez dépassé ce délai, vous serez contacté prochainement par le SPIP et le juge d'application des peines aux fins de modalités de l'exécution des peines.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Tel qu'indiqué vous avez une peine de 10 mois ferme d'emprisonnement, + 4 mois en cas de prise de contact. Si la peine vous convient, ne faites pas appel. Si la décision ne vous convient pas vous disposez de 10 jours pour faire appel depuis son prononcé. Merci d'indiquer que la question est résolue

Consty · Answer

Si je comprends bien, elle n'est donc pas aménageable ?  A partir de quel moment va t'elle être mise à exécution ? Et est-ce que le fait de faire appel suspend cette mise à exécution ?

Consty · Answer

Quelqu'un pourrait-il répondre à mes préoccupations svp Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Oui. L'appel est suspensif. Merci d'indiquer que la question est résolue

Consty · Answer

Quelqu'un pourrait-il me dire si ma peine est aménageable ou alors cela voudrait dire que je vais effectuer ma peine ferme en prison ? Merci

Consty · Answer

MERCI beaucoup pour la clarté de vos explications Maître FARRAJ, vous avez répondu à ma question. J'ai cru que ça voulait dire que j'irais en prison coûte que coûte

Romain · Answer

Que signifie sans ab. Initio ? Merci

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Sujet initié par Consty, il y a 1 an - 2444 vues

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