Cher Monsieur,
Tel qu'indiqué vous avez une peine de 10 mois ferme d'emprisonnement, + 4 mois en cas de prise de contact.
Si la peine vous convient, ne faites pas appel.
Si la décision ne vous convient pas vous disposez de 10 jours pour faire appel depuis son prononcé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Si je comprends bien, elle n'est donc pas aménageable ?
A partir de quel moment va t'elle être mise à exécution ?
Et est-ce que le fait de faire appel suspend cette mise à exécution ?
il y a 2 ans
Quelqu'un pourrait-il répondre à mes préoccupations svp
Merci
il y a 2 ans
Oui. L'appel est suspensif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il me dire si ma peine est aménageable ou alors cela voudrait dire que je vais effectuer ma peine ferme en prison ?
Merci
il y a 2 ans
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