Comment contester la légalité d'une requisition judiciaire?

Sujet initié par Alain_Reve, il y a 1 an - 2678 vues

Merci beaucoup Maitre Farraj.

Hélas, votre proposition est de m'adresser une nouvelle fois au procureur, et de dépendre de son bon vouloir.

Si monsieur Cyril L. voulait bien me rendre mon chien, il l'aurait déjà fait. Il a peut-être des raisons parfaitement entendables de ne pas aimer les chiens, par exemple il a pû être gravement mordu durant son enfance. Les procureurs sont des êtres humains et on ne peut pas leur reprocher leurs traumatismes.

J'aimerais le voir et lui parler de Mèche, lui dire qu'elle n'a jamais mordu quiconque et essayer de le convaincre. Mais je n'ai pas (encore?) trouvé comment le contacter directement.

Du point de vue judiciaire, je cherche une procédure qui ne passe pas par lui. Sans aucune animosité envers lui, c'est juste que, s'il ne veut pas, il ne veut pas. Rendez-vous compte, il ne m'a même pas signifié le placement de Mèche en fourrière, ce qui est pourtant une obligation légale.

Et je ne vous ai pas tout raconté. Mèche est dans une fourrière privée gérée par la SACPA. Ils ont une politique de restitution des animaux à leur propriétaire (site : https://www.groupe-sacpa.fr/objectif-restitution). Pourtant, la fourrière ne m'a pas prévenu.

L'ICAD (Identification des CArnivores Domestiques), qui dépend du Ministère de l'Agriculture, prévient en principe systématiquement les propriétaires des chiens pucés qui arrivent dans une fourrière. Ils ne m'ont pas prévenu.

La commissaire de police m'a, parait-il, téléphoné mais n'a pas laissé de message. Elle ne m'a envoyé ni sms ni email, alors même que mes coordonnées complètes figurent dans le fichier de l'ICAD.

Tout se passe comme si une personne puissante avait décidé de tout faire pour m'empêcher de retrouver ma chienne.

Il n'y a aucune raison objective. Mèche n'est pas catégorisée, c'est une très gentille croisée golden retriever. Personne ne m'accuse d'avoir quelque chose à voir avec l'agression ni d'avoir maltraité ma chienne.

PS : J'ai parlé au téléphone avec une employée de la mairie de Chatellerault qui est en contact quotidien avec la fourrière. Elle a accès à leur fichier. Elle m'a dit que Mèche n'y figurait pas. Je sais qu'elle est pourtant bien dans cette fourrière, une employée du refuge attenant à la fourrière l'a vue (et m'a dit qu'elle allait bien).

Maitre, j'espère que vous comprenez maintenant pourquoi j'ai cliqué que votre réponse ne règlait pas le problème et que vous ne m'en tenez pas rigueur.

Bien cordialement

Si vous ne souhaitez pas la main levée, il faudra vous rendre directement à la fourrière, si votre chien y est toujours, et payer l'intégralité des frais de gardiennage.
Méfiez-vous car au bout d'un certain temps, les chiens sont proposés à l'adoption ou euthanasiés.
Si vous souhaitez ne pas avoir à payer les frais de gardiennage, la seule solution est de passer par une main-levée.
Si vous ne souhaitez pas passer par ce procureur, vous pouvez écrire directement au procureur général, son chef hiérarchique.
Bien cordialement
Merci de cliquer si ma réponse vous a satisfait

Merci Maitre.

Comme je vous le disais, j'essaye aussi de plaider la cause de Mèche auprès du procureur. Je l'ai trouvé sur linkedin et je lui ai envoyé un message en insistant sur la gentillesse et la non-dangerosité de Mèche.

Si ça échoue, vous avez raison, je devrais parler à son supérieur. Mais je vais déjà attendre pour voir s'il me réponds. Sinon, ce serait vexant pour lui.

Me rendre à la fourrière ne servirait à rien, ils ne me laisseraient même pas voir Mèche. Ils me l'ont dit au téléphone.

Au cas où il ne répondrait pas, savez-vous qui est son supérieur? Son nom, je veux dire. Je préfère parler à un être humain plutôt qu'à une fonction .

Cher Monsieur,

Vous devez aller sur le site internet du ministère de la justice pour connaître qui est le procureur général près de la Cour d'appel dans le ressort où est le tribunal judiciaire où exerce le procureur en question. Vous aurez alors son nom et son adresse pour lui écrire.
Vous ne renseignez pas le lieu sur vos posts.
Néanmoins, afin d'éviter que vous ayez des soucis d'outrage à magistrat, voire de dénonciation calomnieuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et d'avoir une consultation juridique détaillée avec lui pour éviter tout problème et que les voies de procédure soient sans danger pour vous.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement