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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Remboursement provision
Sujet (Cloturé) initié par Karima, il y a 2 ans - 1658 vues

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos précieux conseils.

J'ai mandaté un avocat pour une procédure prud'homale qui s'est terminée le mois dernier.

Surprise du résultat, j'ai jeté un œil sur mon dossier et je me suis aperçu que le conseil de prud'hommes n'avait pas été saisi à la date que mon avocat m'avait donné. On parle d'un peu plus d'un an de "retard".

Je me demande donc ce qu'a bien pu faire mon avocat durant ce temps.

Je lui ai remis 500 euros de provisions mais aucune diligence utile n'a été réalisée pendant 1 an et à mon insu.

J'ai donc demandé des explications à mon avocat mais je n'en ai pas eu. Il se borne à expliquer que les prud'hommes ont été saisis comme convenu.

Par conséquent je compte lui envoyer un courrier pour réclamer le remboursement des 500e de provision. Je compte également saisir le Bâtonnier puisqu'il ne répondra pas favorablement à ma demande, m'a t'il dit.

Pensez-vous que je suis dans mon bon droit ?

Merci.
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12 réponses
A votre place je demanderais déjà au Prud'hommes si un dossier est ouvert, en fonction de la réponse, vous pourrez saisir le bâtonnier.

Cordialement
il y a 2 ans
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Karima
Un dossier a été ouvert mais plus d'un an après la date donnée par mon avocat.
il y a 2 ans
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Par contre, attention, si votre demande concerne la contestation d'un licenciement, le Conseil de prud'hommes doit avoir été saisi dans les 12 mois du licenciement.

Est-ce bien le cas ?

Cordialement
il y a 2 ans
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Karima
Comme je l'ai dit le Conseil a rendu sa décision le mois dernier donc les prud'hommes ont forcément été saisis dans les délais.

La question est que fait un avocat pendant un an avec le dossier de son client en lui faisant croire qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes, et mérite t-il des honoraires.
il y a 2 ans
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Karima
Et que comporte la provision ?

Cordialement
il y a 2 ans
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En clair, bien qu'il ait, semble-t-il, tardé à saisir les prud'hommes... le jugement est déjà rendu (?)

Au-delà du délai de saisine des prud'hommes, l'avocat a-t-il "fait son job" (pris des conclusions/plaidé le dossier).
il y a 2 ans
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Karima
Bien évidemment qu'il a "fait le job", il faut bien qu'il soit rémunéré. Donc il a pris des "conclusions", il a "plaidé".
Cependant toutes les diligences utiles pour conclure ou plaider n'ont pas été faites.
Par exemple, il me semble que pour plaider il faut analyser les pièces adverses pour y apporter une réponse. Or, aucune analyse n'a été faite.
De même pour conclure il me semble que l'avocat doit effectuer des diligences telles que suivre les instructions de son client et pas mettre des choses qu'il dit être inutile. Sinon je ne vois pas l'utilité de ses conclusions.

Au-delà du délai de saisine, qui a d'ailleurs eu des conséquences de prescription sur certains faits, les diligences que mon avocat dit avoir faites ont été facturées.
il y a 2 ans
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En fait, vous auriez deux problématiques :
1/ un problème de montant d'honoraires, qui relève de la compétence du Bâtonnier
2/ un (éventuel) problème de responsabilité civile de l'avocat, s'il a commis des erreurs, lequel relève d'une mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

Cordialement
il y a 2 ans
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Karima
Et à partir de combien de quand le mandat de l'avocat commence t-il ?
N'ayant pas signé de convention d'honoraires, peut-on estimer que mandat a commencé à partir de la saisine du Conseil de prud'hommes ?

Cordialement.
il y a 2 ans
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Le fait qu'il n'y ait pas de convention écrite est un problème, surtout s'il y a un honoraire de résultat prévu.
il y a 2 ans
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Karima
On peut donc estimer que son mandat a commencé à la date du dépôt de la saisine ?
il y a 2 ans
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Oui.

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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