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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Demande d'admission exceptionnel au séjour vpf
Sujet (Cloturé) initié par Stuurman, il y a 2 ans - 2417 vues

Bonjour, je voulais me renseigner j'ai saisie le tribunal administratif pour ma demande de rejet du titre de séjour ca fait 4 mois sans suite toujours en traitement d'instruction..alors il faut attendre combien des mois pour que la préfecture me convoqué pour le titre de sejour VPF
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83%de réponse
Cher Stuurman,

Votre post n'est pas très clair mais je vais essayer de vous répondre.
Je comprends que vous avez demandé un titre vie privée et familiale, ce qui sous entend que soit vous êtes marié ou pacsé avec une personne qui a un titre régulier en France et que vous vivez avec elle de manière habituelle depuis plus de 6 mois, soit que vous avez des enfants nés en France.
Néanmoins le titre de votre post est demande d'admission exceptionnelle au séjour VPF, je comprends donc qu'il s'agit d'une demande de régularisation car vous êtes en situation irrégulière.
Je crois donc simplement comprendre que vous ne parvenez pas à déposer un dossier à la préfecture car vous n'arrivez pas à avoir un rendez-vous.
Il faut donc écrire par LRAR au Préfet en expliquant la situation et indiquer qu'elle vous installe dans une précarité et dans la difficulté d'être controlé à tout moment en l'absence de récépissé.
Si vous voyez que vous n'avez pas de réponses, il faudra par le truchement d'un avocat faire un référé mesures utiles devant le juge des référés au tribunal administratif afin d'imposer la préfecture à vous recevoir dans un délai raisonnable. Ce jugement vous permettra alors d'éviter des problèmes d'expulsion en attendant votre rendez-vous qui dès connaissance de la décision, généralement la préfecture donne immédiatement. En revanche, le rendez-vous peut être parfois malgré tout éloigné dans le temps.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
John
Bonjour 🤝 Maître. Merci pour la réponse.. en fait mon problème est que je suis pacsé et un enfant nee en France vie commune de 5 ans , j'avais fait une demande d'admission exceptionnel au séjour VPF puisque ma femme a une carte de 10 ans Malgres ma demande à été rejeté a la préfecture..apres 6 moi de rejet implicite j'avais saisie le tribunal administratif pour résoudre ma situation
alors aujourdhui ca fait 5 Mois sans suite ....voilà pourquoi je souhaiterais savoir avec l'application sagace juradm il faut combien des mois d'attente pour que le juge accorde au préfet de régulariser....
il y a 2 ans
Cher John,

Je crois comprendre que vous vous êtes défendu seul devant le tribunal administratif. Avez-vous fait un référé liberté - référé mesures utiles ou par requête simple ?
Le droit administratif est très technique, c'est une procédure écrite et il faut donc que les moyens et arguments dans la requête, le mémoire soient suffisamment convaincants pour d'une part justifier de l'urgence et d'autre part de la lésion que cela provoque au niveau de vos libertés, de vos droits.
Eu égard aux éléments que vous fournissez, pacsé, un enfant né en France, épouse en situation régulière depuis longtemps, vie commune de 5 ans, vous entrez clairement dans les conditions de la vie privée et familiale et donc d'une liberté fondamentale.
Je ne peux que vous conseillez de voir un avocat afin de faire peut-être un référé liberté et saisir le juge des référés en urgence au regard de votre situation précaire et de votre risque à tout moment d'être expulsé de la France alors que vous avez une famille qui vit en France régulièrement.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
John
Merci, vous avez répondu à ma question.moi le problème qui m'inquiète pour avoir la réponse du tribunal administratif déjà 5 mois sans suite ... voilà pourquoi je voulais savoir la procédure prend combien des mois pour être résolu
il y a 2 ans
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