Bonjour 🤝 Maître. Merci pour la réponse.. en fait mon problème est que je suis pacsé et un enfant nee en France vie commune de 5 ans , j'avais fait une demande d'admission exceptionnel au séjour VPF puisque ma femme a une carte de 10 ans Malgres ma demande à été rejeté a la préfecture..apres 6 moi de rejet implicite j'avais saisie le tribunal administratif pour résoudre ma situation
alors aujourdhui ca fait 5 Mois sans suite ....voilà pourquoi je souhaiterais savoir avec l'application sagace juradm il faut combien des mois d'attente pour que le juge accorde au préfet de régulariser....
il y a 2 ans
Cher John,
Je crois comprendre que vous vous êtes défendu seul devant le tribunal administratif. Avez-vous fait un référé liberté - référé mesures utiles ou par requête simple ?
Le droit administratif est très technique, c'est une procédure écrite et il faut donc que les moyens et arguments dans la requête, le mémoire soient suffisamment convaincants pour d'une part justifier de l'urgence et d'autre part de la lésion que cela provoque au niveau de vos libertés, de vos droits.
Eu égard aux éléments que vous fournissez, pacsé, un enfant né en France, épouse en situation régulière depuis longtemps, vie commune de 5 ans, vous entrez clairement dans les conditions de la vie privée et familiale et donc d'une liberté fondamentale.
Je ne peux que vous conseillez de voir un avocat afin de faire peut-être un référé liberté et saisir le juge des référés en urgence au regard de votre situation précaire et de votre risque à tout moment d'être expulsé de la France alors que vous avez une famille qui vit en France régulièrement.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.moi le problème qui m'inquiète pour avoir la réponse du tribunal administratif déjà 5 mois sans suite ... voilà pourquoi je voulais savoir la procédure prend combien des mois pour être résolu
il y a 2 ans