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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Date de départ du délai d'appel suite à une condamnation en correctionnel
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 2 ans - 1607 vues

Bonjour,

Lors d'une audience en date du 08 février dernier à laquelle je n'étais ni présent ni représenté par un avocat, en prenant contact par mail avec le greffe correctionnel le lendemain, j'ai appris que j'ai été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 10 mois.

Par conséquent, j'aimerais savoir si le délai d'appel court à compter de la signification de la décision par huissier ( que je n'ai pas encore reçue ) ou à compter de la date à laquelle j'ai eu connaissance de ma condamnation notamment le 09 février par mail du greffe correctionnel ?

Merci
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5 réponses
Cher Consty,

Si vous avez été convoqué en bon et du forme à l'audience du 8 février et que vous vous êtes pas présenté, ni même représenté par un avocat alors le jugement sera considéré tout de même comme contradictoire.
Par conséquent, vous ne pourrez pas faire opposition mais seulement appel et vous n'avez que 10 jours à compter du lendemain de la sentence pour interjeter appel. Au delà, si vous n'avez pas fait appel, le jugement sera considéré comme définitif.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Consty
Merci maître,

Une dernière question svp, n'est-ce pas un jugement contradictoire à signifier justement par huissier ?

D'autant plus que j'ai envoyé un mail au greffe correctionnel pour savoir quelle est la date de départ du délai d'appel et ils m'ont répondu en m'informant que le délai court à compter de la signification par acte d'huissier, est-ce que le greffe chercherait à m'induire en erreur pour m'éviter de faire appel ?

Et enfin, le délai de 10 jours à compter du lendemain de la sentence arrivant à expiration un weekend, est-il prorogé le jour ouvrable suivant notamment le lundi svp ?
il y a 2 ans
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Ma question est s'agissait-il de votre première convocation à l'audience ou la seconde ?
Sinon je vous renvoie aux dispositions des articles 410 à 412 du CPP Votre cas doit entrer dans une de ces trois possibilités.
Alors effectivement la justice devra vous signifier la décision par huissier et le délai de recours débutera à cette signification suivant les conditions de l'article 498-1 du CPP.
Bien cordialement
il y a 2 ans
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Consty
Cette affaire a été renvoyée 4 fois, les deux premières fois j'avais reçu une convocation mais pas les deux dernières où j'avais eu connaissance de l'audience par mail du greffe correctionnel...

Du coup, quel est le point de départ du délai d'appel dans ce cas svp ?

Et enfin, le délai de 10 jours à compter du lendemain de la sentence arrivant à expiration un weekend, est-il prorogé le jour ouvrable suivant notamment le lundi svp ?

Merci
il y a 2 ans
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Oui, il est reporté au lendemain.
il y a 2 ans
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