Merci maître,
Une dernière question svp, n'est-ce pas un jugement contradictoire à signifier justement par huissier ?
D'autant plus que j'ai envoyé un mail au greffe correctionnel pour savoir quelle est la date de départ du délai d'appel et ils m'ont répondu en m'informant que le délai court à compter de la signification par acte d'huissier, est-ce que le greffe chercherait à m'induire en erreur pour m'éviter de faire appel ?
Et enfin, le délai de 10 jours à compter du lendemain de la sentence arrivant à expiration un weekend, est-il prorogé le jour ouvrable suivant notamment le lundi svp ?
il y a 2 ans