Donc si je comprends bien votre réponse , un condamné pour violences conjugales en janvier 2023 disposent aussi de 14 jours par mois de remises de peines, comme tout le monde ?
Parce que l’on m’a dit que pour violences conjugales, les remises de peines restent de 7 jours en 2023 et les autres détenus 14 jours mais ça me parait très bizarre qu’ils fassent de la différence…
il y a 2 ans
A ma connaissance, il n'y a pas de spécificités de réduction de peine pour les violences conjugales. Les articles 721 à 721-4 du CPP évoquent deux limitations à ce régime, les infractions liées au terrorisme et les infractions commises sur les dépositaires de l'autorité publique.
Bien cordialement.
Merci de cliquer résolu.
PS : Il me semble néanmoins que le Sénat avait un projet de loi en ce sens (violences conjugales) afin d'apporter un régime dérogatoire mais qu'il n'a pas été adopté (principe d'égalité devant la loi).
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